Amendement n° 623
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour d'autres infractions routières.
Nous nous opposons à cette remise en cause des règles de confusion des peines. Le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine implique que le juge puisse apprécier globalement la situation pénale d’une personne et adapter la peine prononcée à la gravité des faits commis comme à sa situation personnelle. Imposer le cumul des peines, sans possibilité de confusion, conduit à rigidifier la réponse pénale et à réduire la marge d’interprétation du juge pénal.
Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 564 et 623. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 564.
La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance.
Ben voyons ! Donnons-leur une subvention !
On marche sur la tête !
Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique.
Depuis quand une position sociale peut-elle justifier de ne pas respecter la loi ?
Les transports en commun, ça existe !
Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l’objectif est sérieux, alors il faut parler d’accès à l’assurance, d’accompagnement des jeunes conducteurs, de dispositifs pour les personnes précaires.Mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre le problème. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 623.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous observons une forme de surenchère, une accumulation en millefeuille d’AFD, atteignant un tel point qu’un agent de police pourrait, en appréhendant un passant, procéder à une sorte de bilan et conclure qu’une demi-douzaine d’amendes forfaitaires pourraient lui être infligées, pour un montant total si élevé que, bien souvent, l’interpellé ne pourrait même pas le régler directement. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement n’ait pas proposé un dispositif permettant à l’agent de police d’offrir une solution de crédit, façon Cofinoga, pour que l’interpellé puisse payer un cumul d’amendes allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros – si l’on se réfère aux montants liés aux infractions visées. Il a été rappelé que M. Darmanin avait l’ambition de créer des infractions tous azimuts, pour 3 200 raisons différentes. Face à cette frénésie, pour bien faire, il faudrait donc imaginer des sortes de crédits d’État, afin que les gens puissent s’endetter et rembourser leurs amendes sur plusieurs mois.
Il s’agit seulement d’assumer ses actes !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources.
Votre raisonnement est complètement insensé. Ceux qui n’ont pas d’assurance sont insolvables !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
La conduite sans assurance est déjà passible d’une peine lourde : 3 750 euros d’amende ; ce n’est pas anecdotique. En l’occurrence, comme l’ont dit les collègues, nous savons qui sont les personnes concernées : des ouvriers, des précaires…
Mais non !
Regardez les chiffres !
Vous visez toujours les mêmes populations, en définitive, comme dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles dont nous parlions plus tôt.Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous devriez être plus attentif à la situation actuelle du pays. J’ai sous les yeux un article, que je viens de découvrir, qui nous apprend que le service mortuaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est saturé, que les décès ont augmenté de 30 % ; on y lit aussi qu’une agente est restée seule dans son service le 1er juillet et que, toute la semaine, il n’y a eu que des corps putréfiés.
Quel est le rapport ?
Voilà, pour ne prendre que cet exemple, la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or qu’avez-vous fait, depuis plusieurs jours ? Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, sur un coin de table, la peine de mort ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Aujourd’hui, nous discutons d’une avalanche de mesures pénales, d’une escalade répressive qui vise toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, que l’on sait du reste totalement dépourvue d’efficacité. J’ai honte, pour ce gouvernement mais aussi pour la représentation nationale, quand je vois de quoi nous parlons alors que la situation du pays est urgentissime. Franchement, j’ai honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée, qui caractérisent bien la psychologie de l’extrême gauche. Avec elle, vous pouvez rouler sans assurance, conduire sans permis, fumer des joints et libérer les détenus. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est la bordélisation généralisée ! Dans ce pays, il y a des règles, compris ? (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)
Y compris en matière de détournement de fonds !
Silence !
Une certaine catégorie de population n’est pas stigmatisée : vous racontez absolument n’importe quoi ! Prenons la situation inverse : une famille ouvrière, victime d’un accident, à cause d’un conducteur dont le véhicule n’est pas assuré. Qui paiera alors ?
Le fonds de garantie !
Vous insultez les policiers du matin au soir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas vrai !
Chut !
Il raconte n’importe quoi, y en a marre !
Calme-toi !
Allez apprendre la vraie vie, tournez un peu avec les policiers et regardez ce qu’ils font.
Gardez vos leçons de probité !
Rendez l’argent d’abord !
La plupart des policiers – vous en êtes parfaitement conscients – sont très responsables et savent se mettre à la place des personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour payer les amendes. Imaginez un conducteur qui commettrait trois infractions au code de la route : pensez-vous vraiment que les policiers le verbaliseront pour les trois ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, ce n’est pas vrai ! (« Si ! » sur les mêmes bancs.)
Tout dépend de la couleur de votre peau !
Vous êtes complètement déconnectés, ça ne marche pas comme ça !
C’est du vécu !
Monsieur le ministre, réagissez, elle accuse la police d’être raciste ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)
Faut se bouger, un peu !
Tournez avec les policiers et vous nous direz comment les choses fonctionnent. Ils sont en tout cas certainement plus humains que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 35 Contre 82
(Les amendements identiques nos 564 et 623 ne sont pas adoptés.)