Amendement n° 622
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le fait d’accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d’une zone habitée, d’un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 est puni de 15 000 euros d’amende.
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I :
« a) Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
« b) Sont considérées comme des motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 les motocycles au sens de l’arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 9. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées (notamment voitures dites de luxe, haut de gamme, de sport) et de motocycles dans ou à proximité de zones habitées.
Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés (à l'exception des peines d'emprisonnement, que nous supprimons) qui, huit ans à peine après la création du délit du même nom, obnubile à nouveau les tenants de la surenchère pénale qui considèrent la commission de pratiques routières dangereuses comme étant exclusivement l'apanage des classes populaires et notamment de la jeunesse des "quartiers".
En effet, en l’état actuel du droit, ce type de nuisances sonores ne peut être sanctionné que par le recours à l’article R. 318‑3 (du code de la route), qui permet seulement une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros qui peut être minorée à 90 euros - article R. R. 48‑1 du code de procédure pénale). Ceci est, eu égard notamment au prix de ce type de véhicule, particulièrement peu dissuasif.
Par cohérence avec le droit actuel, nous reprenons notamment ici la définition qui a été adoptée à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une taxation supplémentaire pour les voitures de tourisme au-delà de 36 CV. Ceci visait explicitement selon l’exposé des motifs de l’amendement alors adopté, les « véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité ».
Par cet amendement, notre groupe souhaite rappeler l'injustice et l'absurdité dans le fait que les nuisances des grosses cylindrées soient traitées différemment des rodéos motorisés. Nous supprimons toutefois la peine d’emprisonnement, comme nous le proposons pour le délit de rodéo urbain.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 622.
Cet amendement est un test de résistance du gouvernement et du rapporteur – une sorte de crash test – pour savoir s’ils sont prêts à pénaliser les nuisances sonores causées par les grosses cylindrées, les voitures ou les motos de luxe.Pourquoi ? Parce que nous avons l’impression que les délits que vous inventez et poursuivez sont très circonscrits sociologiquement.
Bien sûr…
Nous voulons donc voir jusqu’où vous êtes prêts à aller.
Et pour le yacht de luxe de Manon Aubry, on fait comment ?
Lors de l’examen de la proposition de loi de 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, nous avions déjà dénoncé le fait que, sur certaines plages, des personnes font du jet-ski ou du hors-bord tard le soir. Cela fait un bruit fou, ça gêne tout le monde, mais on ne fait rien parce que ce n’est pas n’importe qui qui peut se permettre de faire ça – tous ceux qui vivent à proximité de ces plages le savent.Nous plaidons pour cette clarification, ou pour acter notre désaccord sociologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Généralement, monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas d’accord avec vos amendements. Celui-ci, qualifié d’amendement d’appel, ne fait pas exception et j’y serai, naturellement, tout à fait défavorable. Le rodéo motorisé, objet de cet article 3, met en danger celui qui conduit le véhicule, mais menace aussi la vie des forces de l’ordre qui tentent de l’intercepter et des personnes qu’il peut croiser sur la route. Ce n’est pas une question de cylindrée : quel que soit le véhicule, c’est un seul et même phénomène, que nous devons combattre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je voudrais rassurer M. Bernalicis : lorsque les forces de l’ordre effectuent des contrôles, y compris en cas de nuisances sonores, elles ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des personnes, je peux vous l’assurer.
Qu’en savez-vous ? Disposez-vous d’études en ce sens ? Donnez-nous des éléments concrets, on va rigoler !
Je demanderai au préfet de police de Paris de vous inviter à assister à des contrôles qui portent précisément sur ce point.
Ils ont trop peur de ce qu’ils pourraient découvrir !
Vous constaterez qu’aucune distinction n’est faite entre les contrevenants. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Grâce aux sociologues, nous savons ce qu’il en est !
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je ne suis pas partisan, en général, de la formule selon laquelle un orateur pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Néanmoins, pour une fois que nous partagions unanimement un constat – les rodéos ne sont pas acceptables, ils sont dangereux à la fois pour celui qui y prend part et pour le voisinage –, nous aurions pu faire l’effort d’adopter une approche plus globale. Ce n’est pas le cas, le ministre l’a lui-même reconnu.Cet amendement, comme d’autres émanant des députés de gauche ici présents, montre que tous les délits que vous dénoncez et que vous estimez devoir être caractérisés davantage, font déjà l’objet d’amendes et de peines. La nuisance sonore, le dépassement de vitesse, la conduite en dehors d’un terrain autorisé : tout est déjà encadré par la loi. Si l’on donnait aux gardiens de la paix les moyens de faire leur travail, en sorte que le droit en vigueur soit appliqué ? J’ajoute que si nous avions pensé en même temps la prévention, en énonçant les effets recherchés en amont de l’examen d’un tel projet de loi, nous aurions peut-être conçu des sanctions un peu plus adaptées. Nous aurions ainsi fait œuvre d’une ingénierie législative un peu plus intelligente – ne voyez pas de mépris dans mon propos –, avec des dispositions mieux construites. Ce n’est pas le cas.Tout démontre que ce que vous proposez ne fonctionne pas. À propos des amendes forfaitaires délictuelles, non seulement avons-nous expliqué que leur volume augmentait, mais Éric Coquerel vient de rappeler les préconisations de la Cour des comptes. Or, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, vous ne les suivez pas ! Vous ne proposez pas une rationalisation du champ des AFD, vous proposez son extension ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Les préconisations de la Cour des comptes avaient en outre la vertu de montrer que les AFD n’apportent pas les recettes fiscales que vous escomptez, loin de là. Ne peut-on en tirer des conséquences rationnelles ?
Je mets aux voix l’amendement no 622.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 79
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)