Amendement n° 619
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo urbain.
Nous nous opposons à une saisie du véhicule en vue de sa mise en fourrière, opérée par un agent ou officier de police judiciaire avec l'autorisation préalable du parquet, mise en oeuvre en dehors de toute intervention d'un juge, sur simple constatation de l'infraction. L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci sera restitué à son propriétaire.
Si elle pourrait par conséquent n'être que provisoire, dans de nombreux cas une telle saisie s'avérera immédiatement pénalisante pour la personne concernée, notamment du point de vue de ses conséquences sociales. La saisie d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale.
Cette disposition nous parait d'autant plus inutile et inopportune que cet article, auquel nous nous opposons en bloc, permet également à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72h à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé. Nous nous opposons à ces mesures socialement stigmatisantes et ouvrant la porte à l'arbitraire pour les mêmes raisons.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je m’exprimerai sur les amendements nos 657, 328 et 619, même s’ils ne sont pas en discussion commune.Un équilibre a été retrouvé dans la rédaction de l’article 3. Or l’amendement no 328 augmente les peines de façon déraisonnable tandis que les deux autres vident le dispositif de sa substance.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur, nous proposons de changer de paradigme. Si nous avions voulu vider le dispositif de sa substance, nous aurions demandé à supprimer la sanction ; or, avec cet amendement, nous en acceptons le principe, à condition de prévoir une sanction intelligente et utile. Nous pensons que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, qui sont pourtant des objectifs que vous affirmez vouloir atteindre. En revanche, les stages, en l’occurrence de sensibilisation à la sécurité routière, sont plus efficaces. Vous l’admettez vous-même, puisque vous avez jugé qu’en cas de perte des douze points, les stages et une formation complémentaire sont suffisants pour prévenir la récidive et les comportements à risque. Ou bien considérez-vous que tout cela ne fonctionne pas et qu’il faut prévoir des peines de prison à la place ? Mais vous ne le faites pas.On voit bien que votre approche change en fonction des types de comportement et des publics visés. Ce que nous, nous souhaitons, y compris dans un cadre répressif, c’est que soient prononcées des peines et des sanctions utiles et efficaces, c’est-à-dire qui s’attaquent aux causes du passage à l’acte et aux raisons de l’infraction, plutôt que de se faire plaisir à punir pour faire mal, par rétorsion, car cela n’a jamais fonctionné.Encore une fois, monsieur le rapporteur, nous ne vidons pas le dispositif de sa substance, nous voulons changer de paradigme afin de redonner du sens à la peine.
Quel sophisme !
Je mets aux voix l’amendement no 657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 15 Contre 57
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à augmenter les peines prévues. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que c’est un amendement déraisonnable, mais ce n’est pas le cas.
« Déraisonnable », c’est une façon élégante de dire les choses !
Cela fait des années que les rodéos motorisés posent des problèmes. La loi de 2018 que vous avez évoquée est complètement inefficace. Vous avez dit que c’était une loi macroniste : c’est bien parce qu’elle est inefficace qu’elle est macroniste ! C’est pourquoi nous sommes obligés de traiter de nouveau dans cet article 3 des refus d’obtempérer et des rodéos motorisés. Je ne pense pas qu’il soit déraisonnable de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 30 000 à 45 000 euros. Il faut faire passer un message. Tant que nous n’augmenterons pas les peines, la répression ne fonctionnera pas.Vous nous répondrez qu’il faut préserver l’équilibre du texte, mais le message doit être envoyé dès à présent. Si l’on ne met pas un point final à cette situation, alors nous en reparlerons dans deux ou trois ans – mais la situation aura changé, puisque nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : les Français seront alors rassurés pour ce qui concerne l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : la sanction proposée est déjà prévue en cas de circonstances aggravantes. Il faut garder cette latitude d’appréciation.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Toute cette affaire ne fonctionnera pas. Ce n’est pas en alourdissant les peines que l’on résoudra le problème. Sinon, c’est ce qu’on aurait fait depuis les débuts de l’humanité et cela aurait suffi pour tout régler, par exemple les féminicides. Or cela ne fonctionne pas, notamment parce que ce n’est pas en fonction des peines prévues que les gens commettent un délit ou adoptent un comportement dangereux. Nous sommes d’accord qu’il faut prévenir les comportements dangereux, mais les gens n’ont pas le code pénal à la main et ne se disent pas : « Oh là là, le Front national a augmenté le quantum de la peine, laissons tomber les rodéos urbains ! » Ça n’a pas de sens, malheureusement.
Le Front national n’existe plus !
Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 619.
Il vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit la confiscation immédiate du véhicule, suivie du retrait du permis de conduire, car cela aurait un impact majeur sur les personnes. Dans un certain nombre de zones en France, abandonnées par les politiques de transition écologique, il n’existe pas de solution alternative à la voiture individuelle. Ce type de peine mettrait donc les gens dans une grande difficulté.M. le ministre a expliqué que des fonds pourraient être mobilisés ; j’imagine qu’il faisait allusion au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le problème, c’est que ses crédits ont été siphonnés petit à petit pour acheter des caméras de vidéosurveillance. Non seulement cela ne résout rien, mais cela empêche de disposer d’une politique de prévention efficace, alors qu’elle figure dans l’intitulé du fonds.Malheureusement, la France connaît une nouvelle augmentation du nombre de morts sur les routes, ce qui est complètement fou pour un pays comme le nôtre. Cette augmentation n’est pas due aux rodéos urbains. Si l’on regarde les chiffres de près – je vous y invite –, on constate qu’elle est due à des défauts dans l’apprentissage de la conduite, notamment pour les plus jeunes conducteurs, ou à l’état des routes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain. Ils n’ont pas seulement embêté les Emmerinois : ils les ont mis en danger, ainsi que les habitants alentour. Les organisateurs du rodéo ont clairement dit qu’ils étaient venus en France parce que les participants auraient risqué la saisie immédiate de leur véhicule en Belgique. Il importe d’inscrire cette mesure dans la loi.L’amendement no 162 de M. le rapporteur vient préciser qu’il s’agit, juridiquement parlant, non pas d’une saisie, mais d’un enlèvement.Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je prends la parole en soutien à l’amendement no 619.Ce que vous instaurez, avec ce texte, c’est une double peine ; de surcroît, vous n’individualisez pas la peine.En effet, vous instaurez une AFD – nous sommes en désaccord sur ce point –, puis vous organisez la saisie immédiate et automatique du véhicule. Le problème, c’est que ces sanctions sont cumulatives : il s’agit donc d’une double peine. Surtout, la saisie ne tient pas compte de la situation de la personne, ni du contexte ; il n’y a plus d’individualisation de la peine, qui n’a plus de lien avec le délit commis. Que la participation à un rodéo urbain soit un délit, qu’il faille infliger une amende, on peut l’envisager ; mais là, non seulement vous durcissez la peine, mais vous saisissez le véhicule. Cela conduit donc à pénaliser la personne une deuxième, voire une troisième fois, et de façon plus lourde, parce qu’elle peut avoir besoin de son véhicule le lendemain, pour des raisons professionnelles, pour effectuer ses trajets.
Elle ne va pas faire un rodéo dans ce cas !
Sans aucun doute. Je dis simplement que, du point de vue du droit, c’est une double peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous ! Il aurait fallu se rafraîchir à la buvette pendant la suspension de séance !
Ah non ! On va faire un rappel au règlement !
Chut !
Puis-je finir ? Il me semble n’avoir interrompu personne ce matin – pas une seule fois.
Poursuivez, monsieur Amirshahi.
Pour conclure, vous n’individualisez pas la peine, vous infligez une double peine et créez un préjudice supplémentaire à la peine que vous avez instaurée. Vous détricotez ainsi notre édifice juridique, sans pour autant régler le problème que vous êtes censé régler : empêcher, grâce à un cadre juridique proportionné, que les rodéos urbains aient lieu.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.M. Amirshahi dit que j’aurais pu aller à la buvette pendant la suspension. Je suis resté travailler sur mon ordinateur parce que nous avons des dossiers sur lesquels nous devons avancer. Ce genre d’arguments n’a pas sa place dans le débat ; c’est ridicule et puéril. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Peut-on décerner une médaille à M. Salmon ?
Je mets aux voix l’amendement no 619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)