Amendement n° 609
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées d'atteintes à l'environnement ou à des biens.
Si la protection de l’environnement doit être pleinement garantie, le présent dispositif participe d’une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d’habitat informels. Plusieurs dispositions visées existent déjà dans le code de l’environnement et le code pénal. Cet article crée un empilement répressif supplémentaire sans réelle plus-value juridique.
Cette disposition s'inscrit plus largement dans une logique de criminalisation croissante des occupations précaires et des modes d'habitat itinérants, au risque d'entretenir une stigmatisation des gens du voyage plutôt que de répondre aux causes structurelles des difficultés rencontrées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques de suppression de l’article, nos 96, 223, 265 et 609, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 96.
De façon aberrante, cet article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. C’est n’importe quoi ! Une mesure antitziganes !
Les amendements nos 223 de Mme Sandra Regol, 265 de M. Roger Vicot et 609 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31
(Les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609 ne sont pas adoptés.)