Amendement n° 606
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location. Cette extension poursuit une logique de durcissement continu du droit applicable aux occupations sans titre engagée ces dernières années, notamment avec la loi dite « Kasbarian-Bergé » du 27 juillet 2023. Cette dernière a déjà considérablement élargi les possibilités d’expulsion accélérée et renforcé l’arsenal pénal applicable aux situations d’occupation illicite. Désormais, les résidences secondaires et logements vacants meublés bénéficient eux aussi de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée. La loi a également créé un délit spécifique visant les locataires se maintenant dans les lieux après résiliation du bail.
Or, l’article 5 franchit une étape supplémentaire particulièrement préoccupante : il étend une procédure administrative d’exception à des situations dans lesquelles l’entrée dans les lieux a pourtant été régulière et contractuelle. La procédure administrative d’évacuation constitue une dérogation majeure au principe fondamental selon lequel une expulsion ne peut intervenir qu’en vertu d’une décision de justice. Jusqu’ici, cette procédure était strictement limitée aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Le présent article rompt avec cette logique en assimilant à un squat une situation relevant initialement d’un contrat de location légalement conclu.
La rédaction adoptée en séance assume désormais pleinement d'assimiler le simple maintien dans un meublé touristique à une occupation illicite relevant des procédures d'expulsion accélérées. Le texte ne se contente plus de lutter contre le squat : il étend progressivement des dispositifs d'exception à des situations qui relèvent avant tout de litiges locatifs ou contractuels. Cette banalisation de procédures dérogatoires constitue une nouvelle étape dans l'élargissement continu des pouvoirs administratifs au détriment du juge judiciaire.
Une telle évolution crée un précédent dangereux. Elle ouvre la voie à une extension progressive de cette procédure dérogatoire à d’autres situations locatives, notamment à l’encontre de locataires en difficulté se maintenant dans les lieux après expiration ou résiliation du bail. Cette inquiétude est d’autant plus forte que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, a rappelé les limites constitutionnelles entourant l’extension de la notion de domicile aux locaux meublés et a expressément indiqué qu’il reviendrait au juge d’apprécier au cas par cas si une personne peut légitimement se considérer « chez elle ».
En outre, le gouvernement reconnaît lui-même qu’« il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme ». Le législateur est donc conduit à légiférer sans évaluation sérieuse de l’ampleur du phénomène invoqué.
Enfin, cette fuite en avant répressive intervient dans un contexte de crise majeure du logement et du mal-logement. De nombreuses associations, parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre, le Collectif des Associations Unies ou encore le Défenseur des droits, alertent depuis plusieurs années sur les conséquences humaines de ces dispositifs : expulsions sans relogement, précarisation accrue des familles, criminalisation de la pauvreté et atteintes disproportionnées au droit au logement.
La réponse à la crise du logement ne peut résider dans la multiplication des procédures d’exception et des dispositifs répressifs. Le risque est d’autant plus important qu’aucune donnée statistique précise ne permet aujourd’hui d’objectiver l’existence d’un phénomène massif de « squat » des meublés touristiques. Le présent amendement vise donc à préserver le principe selon lequel toute expulsion d’une personne entrée légalement dans un logement doit relever du juge judiciaire et des garanties procédurales qui y sont attachées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 85, 569 et 606, qui tendent à supprimer l’article 5. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 85.
Nous avons déjà eu ce débat sur les squats en commission, et avant cela lors de l’examen de la loi de l’ancien ministre Kasbarian, désormais député.
L’excellent Kasbarian !
En l’occurrence, l’article vise à étendre la procédure d’évacuation forcée aux squats de meublés touristiques, type Airbnb.Au-delà du fait que le pays souffre de l’achat de foncier pour créer non pas des locations de vacances, mais des locations en Airbnb, vous suivez toujours la même pente : criminaliser les personnes les plus fragiles – à la toute fin, c’est bien cela le sujet.Nous avons parlé de rodéos urbains et nous parlerons plus tard du protoxyde d’azote, des drogues, de la possibilité pour l’Antai d’accéder à des données pour récupérer des AFD, et que sais-je encore. Dans ma circonscription, un sans-abri est mort de la canicule.
Quel est le rapport ?
En 2014, quatorze personnes sont mortes des intempéries dans mon département ; en 2023, treize. Nous verrons quel sera le bilan définitif, mais c’est bien le bilan de la politique que vous avez menée depuis 2017 : explosion générale du sans-abrisme…
Mais non ! Vous mélangez tout !
…et refus de reconnaître l’importance de les reloger, alors même que cela avait été une promesse d’Emmanuel Macron en 2017.
Vous avez voté pour eux !
C’est pourquoi nous proposons de limiter les Airbnb, parce qu’on ne peut pas réquisitionner tous les logements juste pour faire du business. Il faut à tout prix organiser la réquisition des logements vides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Sur les amendements nos 85, 86, 87 et 720, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 569.
Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !Oui, il faut supprimer cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
L’amendement no 606 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation.Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise aussi à protéger le droit à la vie privée et à garantir son respect. Il est normal, lorsqu’on loue un meublé touristique et que le locataire ne quitte pas les lieux, de garantir le droit à la vie privée. Compte tenu de ces éléments, il me paraît nécessaire de conserver l’article 5. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
La voix du Parti de la liberté !
Sans surprise, la gauche prend encore une fois la défense des squatteurs,…
Changez de disque !
…explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quelle honte ! Le nombre de sans-abri explose !
Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà.M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même cela, vous n’en voulez pas, parce que vous voulez que des gens puissent abuser de locations pour se maintenir dans les lieux.
Allez voir à quoi ressemble un logement insalubre !
Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !
Allez squatter au RN !
Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle.Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.
C’est vous qui squattez le pouvoir !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur celui de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur celui du préambule de la Constitution de 1946. Certes, l’article 17 consacre le droit de propriété, mais il le limite aussi, « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Quant au préambule de la Constitution de 1948, il dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »Autrement dit, s’il y a un problème de squat, c’est de votre faute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.
C’était l’objectif de la loi !
Avec l’article 5, vous étendez les pouvoirs de l’autorité administrative sans vous attaquer aux causes des problèmes que vous voulez traiter. C’est d’ailleurs vrai de l’ensemble du projet de loi.Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a 130 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Le 29 juin dernier, en pleine canicule, 561 demandes de mise à l’abri de personnes qui vivent à la rue n’ont pas été satisfaites – et on meurt de chaleur quand on est à la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela n’a aucun rapport !
Parmi les personnes à mettre à l’abri, 232 sont des enfants mineurs. Voilà la situation !Ce matin, on a appris le décès d’une vieille dame de 93 ans, morte de chaud à son domicile. Depuis un an, elle demandait que des volets soient installés – les anciens n’avaient pas été remplacés. Voilà la cause de son décès !
Honte à vous !
Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 569 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(Les amendements identiques nos 85, 569
et 606 ne sont pas adoptés.)