Amendement n° 605
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi.
Ces alinéas permettent à la police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de délit de rodéo urbain, afin que le préfet de département puisse procéder dans les 72 heures à la rétention du permis. Ce dernier pourra aussi prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.
Nous nous opposons à ces dispositions qui renforcent les mesures administratives applicables en matière de rodéos motorisés. L'ajout de sanctions administratives se superpose à la réponse pénale, sans contrôle suffisant du juge et avec des conséquences sociales très lourdes. La confiscation d’un véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale. Priver une personne de tout véhicule peut revenir à la priver d’accès à l’emploi, à la formation, aux soins ou à une vie sociale épanouie pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois.
Enfin, il est ici prévu une nouvelle peine automatique en cas de condamnation pour refus d'obtempérer : la confiscation obligatoire du véhicule dont la personne s'est servi pour commettre l'infraction, sans limite de temps. Une disposition purement punitive et socialement stigmatisante, alors même que cette confiscation obligatoire est déjà automatique lorsque le refus d'obtempérer est aggravé, ou commis en état de récidive. Nous demeurons opposés aux peines automatiques, qui réduisent la marge d'appréciation du juge et s'opposent au principe de l'individualisation des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 605.
En défendant tout à l’heure l’amendement no 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature.
Appliquez votre recommandation à vous-même !
Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain.D’abord, il s’agit d’une sanction administrative – mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) – cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive.J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux.
C’est pourtant vrai !
Surtout le ministre !
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mesures visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mesures existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.Je souhaiterais qu’on ne dise pas, dans un débat parlementaire, que l’on éprouve de la haine pour les uns ou pour les autres – un peu de respect, madame Taurinya ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’éprouve pas de haine pour vous, même si je suis très loin d’approuver vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
C’est ça !
Ce n’est pas votre personne que je visais !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre !
C’est vrai !
Je tiens pour ma part à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et à saluer la raison pour laquelle elles sont tous les jours dans nos rues : protéger la population, protéger nos biens, assurer notre sécurité – la sécurité des Français –, souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrates leur apporte son soutien et leur exprime sa profonde reconnaissance. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le ministre, quand je dis que j’ai la haine, c’est à l’égard de ce que vous représentez, non de votre personne. C’est la doctrine que vous produisez qui me révolte ! Les policiers, c’est vrai, ne sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens. C’est votre politique et les ordres que vous donnez qui sont inacceptables ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
C’est scandaleux, ce que vous dites !
Chut !
Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicidaient en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Arrêtez de hurler !
Vous, en revanche, du Rassemblement national à la Macronie, avez-vous eu un seul mot pour les familles de victimes, présentes mardi dans les tribunes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ce sont des délinquants !
Chut !
Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),…
On ne montre pas du doigt !
…qu’est-ce qu’ils faisaient ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous nous tenons aux côtés des policiers !
Ils se moquaient. Les députés du Rassemblement national regardaient ces familles en se moquant d’elles !
C’est faux !
Des délinquants !
Alors, oui, j’ai la haine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 15 Contre 56
(L’amendement no 605 n’est pas adopté.)