Amendement n° 603
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le Pas-de-Calais. En revanche, la création d’une amende de 3 750 euros applicable en cas de manquement d'équipement de prévention, demandé tant aux exploitant·es qu’aux conducteurs et conductrices apparaît excessive, notamment lorsque le manquement constaté ne s’est accompagné d’aucun accident ni d’aucune mise en danger effective.
Le présent amendement vise donc à supprimer le dispositif pénal prévu par cet article afin de privilégier une démarche de prévention et d’accompagnement des professionnels concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 603 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 603, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)