Amendement n° 601
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne pourrait s’écarter que par une décision spécialement motivée.
Un tel dispositif porte atteinte au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En inversant la logique, il transforme une peine complémentaire en sanction de référence, réduisant la capacité du juge à apprécier la situation concrète de la personne concernée.
Par ailleurs, cette mesure affectera de manière disproportionnée les personnes les plus précaires. Pour beaucoup, le véhicule constitue un outil indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle ou à la vie quotidienne, notamment dans les territoires mal desservis par les transports.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 601.
Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.
Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.
Eh oui ! C’est un délit !
Que faut-il dire, alors ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette mesure n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je souhaite revenir sur l’amendement no 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?
Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît.
J’y viens, monsieur le président.L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.
Ah ! Quand même !
Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !
N’importe quoi !
L’État de droit va très bien, merci !
Je mets aux voix l’amendement no 601.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 64
(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)