Amendement n° 593
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15‑5. — Les opérations tendant à mettre fin à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 tenu dans les conditions prévues à l’article L. 211‑15‑4 peuvent comprendre la saisie du matériel de diffusion sonore amplifiée ayant directement servi à la tenue de ce rassemblement. Cette saisie peut inclure toute mesure strictement nécessaire à la neutralisation du fonctionnement de ce matériel, notamment la coupure de l’alimentation électrique ou la mise hors service des équipements de diffusion. Ces mesures sont mises en œuvre sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ou, en cas d’urgence caractérisée, sous celle du fonctionnaire ou du militaire responsable de l’opération sur les lieux, à charge pour lui d’en rendre compte sans délai à l’officier de police judiciaire compétent. Elles ne peuvent porter que sur les équipements dont la neutralisation est strictement proportionnée à l’objectif de faire cesser le rassemblement ou d’en prévenir la réitération.
« N’est pas pénalement responsable l’agent qui, dans l’exercice des mesures prévues au premier alinéa et dans le respect des conditions qu’il fixe, porte une atteinte au matériel ayant servi à la commission de l’infraction, strictement nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de sa mission. »
Exposé sommaire
Les rave-parties sauvages organisées en violation d'une interdiction administrative occasionnent des troubles à l'ordre public, à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens que ce projet de loi entend précisément combattre. L'article 2 ter, en consacrant la responsabilité solidaire des organisateurs et l'affectation du produit des confiscations à l'indemnisation des victimes, en porte témoignage.
Mais la saisie du matériel de sonorisation, prévue à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, demeure aujourd'hui insuffisante pour mettre fin rapidement à ces rassemblements : un matériel saisi mais resté techniquement opérationnel peut, dans l'attente de son enlèvement effectif, continuer à alimenter le trouble qu'il était censé faire cesser. Le présent amendement permet ainsi aux forces de l'ordre de procéder, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, à toute mesure de neutralisation strictement nécessaire et proportionnée à cet objectif, coupure d'alimentation électrique ou mise hors service des équipements de diffusion sonore, afin de faire cesser immédiatement l'infraction ou d'en prévenir la réitération.
Afin de garantir aux agents chargés de ces opérations une sécurité juridique pleine et entière, l'amendement institue, à son second alinéa, un fait justificatif limité aux atteintes strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de leur mission. Ce mécanisme s'inscrit dans le droit fil de l'article 122-4 du code pénal relatif au fait commandé par l'autorité légitime, et non d'une immunité générale et inconditionnelle : la double exigence de nécessité et de proportionnalité, présente dans chacun des deux alinéas, garantit que seuls les agissements strictement requis par l'exécution de la mesure de police sont couverts, conformément à la jurisprudence constante sur l'usage proportionné de la force publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 593 portant article additionnel après l’article 2 ter.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement no 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.L’amendement no 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Je vous demande de retirer l’amendement no 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné – c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité.S’agissant de l’amendement no 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable.L’amendement no 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel.Concernant l’amendement no 618, l’interdiction du territoire français existe déjà ; elle est appréciée au cas par cas, conformément au principe d’individualisation des peines.
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement no 593.Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive – c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité.En revanche, nous maintenons l’amendement no 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard.
(L’amendement no 593 est retiré.)