Amendement n° 573
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le présent texte.
Si les trafics de médicaments peuvent relever de mécanismes de criminalité organisée justifiant le recours à des techniques d’enquête spécifiques, cette qualification ne doit pas pour autant pas emporter l’application du régime carcéral particulièrement dérogatoire des QLCO. Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la création de ces quartiers qui conduisent à un durcissement important des conditions de détention qui s’éloigne des objectifs de réinsertion et d’amendement de la personne condamnée.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de recourir aux outils d’enquête propres à la criminalité organisée lorsque cela est nécessaire, tout en excluant l’application des QLCO aux personnes condamnées pour les nouvelles infractions concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 10. Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement.
L’article confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la criminalité organisée. En effet, dès qu’une nouvelle infraction entre dans le champ de celle-ci, elle risque d’emporter mécaniquement l’application de tout l’arsenal dérogatoire, y compris en détention. L’article prévoit en effet des mesures de privation de liberté et des brimades. Or cette approche strictement punitive ne réglera en rien le problème.Vous ne cessez d’étendre le champ des exceptions, si bien qu’il n’y aura bientôt plus d’exceptions. Faites bien attention !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je comprends que le rapporteur et le ministre soient un peu embêtés pour nous répondre, parce qu’il faudrait en réalité que le ministre de la justice soit là.
Eh oui !
Il est où ?
On l’a vu longuement la semaine dernière.
C’est tout le problème de ce genre de textes. Au fond, on a été plutôt sympa avec le ministre de l’intérieur, puisqu’on a fait semblant de croire que c’était à lui de créer ou de supprimer des délits. Vous auriez pu vous occuper uniquement de la partie administrative, monsieur le ministre, et laisser le judiciaire à votre collègue chargé de la justice. Mais en réalité, cela n’aurait même pas résolu le problème : si Gérald Darmanin avait été là, il aurait été d’accord avec vous, puisqu’il est plutôt resté ministre de l’intérieur.Sur le plan des principes, comme notre collègue Amirshahi l’a bien montré, les modifications que vous introduisez avec l’article 10 pourraient avoir des conséquences d’une très grande ampleur…
Vous êtes en train de nous donner du travail pour 2027 !
…et il aurait donc été préférable, au moins pour sauver les apparences, et pour la clarté et la sincérité de nos débats, que le ministre de la justice soit là. C’est la énième loi trustée par le ministère de l’intérieur, qui ne fonctionnera pas et qui n’atteindra pas ses objectifs.Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement, parce que les quartiers de lutte contre la criminalité organisée n’ont pas les résultats escomptés par le ministre de la justice. Il avait dit que, grâce à eux, on aurait beaucoup plus d’aveux de la part de repentis, ce qui n’est malheureusement pas le cas, puisque ce n’est pas ainsi que ça marche.
Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 30
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)