Amendement n° 572
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote.
La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un enjeu grave de santé publique. Elle peut entraîner des atteintes neurologiques sévères et irréversibles, des troubles moteurs, des pertes de connaissance, des accidents, ainsi que des situations de dépendance. Sa diffusion, notamment auprès des publics jeunes, impose une réponse de prévention, d’information, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est loin de satisfaire cette exigence. Elle se limite à une sanction automatique, sans audience, sans véritable débat contradictoire et sans individualisation de la peine. Elle ne permet ni d’évaluer la situation de la personne concernée, ni de repérer d’éventuelles conduites addictives, ni de l’orienter vers les dispositifs de prise en charge adaptés.
Cette procédure fait par ailleurs l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.
Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. Elle souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure.
Compte tenu de la gravité des risques liés au protoxyde d’azote, la réponse publique ne peut consister en l’extension de cette procédure expéditive. Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence de supprimer les alinéas relatifs à l'application d'AFD à de nouveaux délits.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 572 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 572.
Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire.La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement dangereuse : elle peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères voire définitives, des situations de dépendance. Il s’agit, pour les jeunes, d’un problème majeur de santé publique – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce constat.Cela étant dit, en quoi l’AFD répond-elle à ce problème ? L’excès de consommation peut entraîner des lésions durables, voire irréversibles. En quoi une amende réglera-t-elle quoi que ce soit ? Quelle est la logique que vous suivez ?
La dissuasion par la sanction !
Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, en procédant de la sorte, l’effet produit sera inverse à celui recherché.Les jeunes concernés ne se rendent pas compte des dangers, il faut donc les accompagner. Nous n’avons pas bâti durant des siècles une civilisation moderne pour finalement conclure que les éducateurs ne servent à rien ! C’est là-dessus qu’il faut mettre le paquet : faire en sorte que les jeunes comprennent que l’inhalation de ce gaz peut produire sur la santé des effets graves et définitifs.Vous croyez faire peur avec la sanction. Imaginons, monsieur Maillard, que cette peur fonctionne. Elle ne fera que pousser ces jeunes, qui cherchent en permanence à braver l’interdit, à rechercher des espaces de clandestinité. Vous le savez bien, c’est documenté : vous conduirez les pratiques à se dissimuler, vous éloignerez les jeunes des dispositifs d’accompagnement et vous transformerez un problème sanitaire en problème pénal.
Alors c’est quoi, la solution ?
Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)Ce sera ma seule intervention, madame la présidente !
Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente.Sur l’amendement no 525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 269 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.
Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?
C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)