Amendement n° 571
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du tabac.
Cet article prévoit en effet d’aligner les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac sur celles applicables à la vente commise en réunion ou par voie de faits ou de menaces. Le commerce illicite du tabac fait déjà l’objet d’un encadrement pénal et fiscal particulièrement fourni. La fabrication, la détention, le transport et la vente illicites de tabac sont sanctionnés par le code général des impôts. La contrebande est sévèrement réprimée par le code des douanes. La contrefaçon de produits du tabac est également punie de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende. Enfin, la vente à la sauvette constitue déjà un délit puni par l’article 446‑1 du code pénal.
L’utilité de cette nouvelle aggravation des peines n’est donc pas démontrée. Elle risque en revanche de frapper plus durement des personnes qui occupent souvent le dernier maillon de filières de commerce illicite et se trouvent dans des situations de grande précarité économique et sociale.
Surtout, la vente à la sauvette répond à une logique essentiellement lucrative et ne saurait être assimilée à des comportements impliquant des faits de violence, de menace ou une action collective organisée. En plaçant ces infractions sur un même plan, le présent article méconnaît l’exigence de proportionnalité qui doit présider à la détermination des peines et brouille complètement l'échelle des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 434, 463 et 571, tendant à supprimer l’article 6 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 434.
Contre la vente à la sauvette, on nous propose des amendes et des AFD – un arsenal de mesures qui ne fonctionnent pas. Je ne sais plus si vous étiez présent, monsieur le ministre, lorsque je l’ai dit en commission, mais quand vous régulariserez les vendeurs à la sauvette, vous verrez que leur trafic disparaîtra du jour au lendemain ! Vous tuerez directement la vente à la sauvette, en la privant d’une main-d’œuvre corvéable, réduite en esclavage. (Mme Danièle Obono applaudit.)On nous dit tout le temps que nous n’avançons aucune solution : la preuve que non ! (M. Jérôme Legavre applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 463.
À force de se contenter de dire « défendu », les députés finiront par perdre de vue le sujet sur lequel ils votent. En l’occurrence l’article 6 bis tend à faire de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. L’aggravation de peine prévue pourrait conduire à prononcer des sanctions très lourdes, et même disproportionnées.Je ne dis pas que la vente à la sauvette n’est pas un problème – dans ma circonscription, j’y suis confrontée – mais, selon moi, l’augmentation de la peine n’aidera pas les élus locaux à le régler. Nous sommes une nouvelle fois confrontés au manque d’imagination que nous reprochons très souvent à ce projet de loi.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 571.
Ugo Bernalicis vient de tenir un propos de bon sens – et vous aimez le bon sens : pour lutter contre la vente à la sauvette, il faut s’attaquer à ses causes, et avant tout à la situation de précarité des vendeurs, qui ne peuvent pas survivre à l’aide d’un travail légal. Cela dit, je reconnais que la mesure n’est pas de votre ressort, monsieur le ministre.Votre politique sécuritaire me pose une difficulté principielle : vous aggravez la sanction applicable à la vente à la sauvette et, si je ne me trompe pas, vous l’alignez sur le régime applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous la menace. Or la proportionnalité de la peine est constitutive de l’esprit des lois qui nous gouverne. Dire que la vente à la sauvette de tabac est répréhensible et doit être combattue, très certainement ; mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, considérez-vous que la vente à la sauvette est un acte d’une gravité égale à des menaces ou à de la violence ? Je vous demande de répondre à cette question de principe importante, que je reformule : pensez-vous que vendre des clopes à la sauvette est un délit aussi grave que frapper des gens ? J’ai besoin de comprendre car, si c’était le cas, il faudrait appliquer des peines plancher partout, déjudiciariser totalement le processus et infliger des peines à tout-va. En suivant cette philosophie, nous nous abîmerions tous !
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 434, 463 et 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 9
(Les amendements identiques nos 434, 463 et 571 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et l’amendement no 500 tombe.)