Amendement n° 565

Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ?

Manifestement, nous n’allons pas vous convaincre sur la question de l’AFD. Pourtant votre dispositif pose un léger problème : il ne s’agit pas de sanctionner, dans le cadre d’un rodéo, la conduite d’un véhicule, mais la participation – notion bien plus large et plus floue juridiquement. Qui, sans conduire, participe ? Celui qui accompagnait un conducteur, celui qui filme, celui qui regarde ? Celui qui se trouve au sein d’un groupe, voire dans les parages, et n’a jamais commis d’infraction routière ? Nous avions d’ailleurs eu la même discussion au sujet des rave-parties et free parties.Si ces gens commettent une infraction, c’est indirectement, ce qui ne devrait pas entraîner la même peine ! Vous entrez donc dans une logique mécanique, impitoyable, sans discernement, où tout le monde serait écrasé par l’AFD. Le risque est évident : plutôt que de viser les comportements les plus dangereux, ceux que vous dénoncez comme mettant en péril la vie des autres et du reste aussi celle des conducteurs mêmes, vous élargissez la répression, de manière indiscriminée, à tout un environnement, jusqu’aux jeunes simplement présents – parfois spectateurs, il est vrai, mais dont le rôle exact n’aura pas été établi.Lorsque vous n’êtes pas en mesure de déterminer concrètement le degré de participation d’un individu à des faits présumés délictuels, vous ne pouvez le condamner a priori, de façon mécanique ; d’où l’intérêt d’un juge. C’est pourquoi l’AFD en tant que telle est d’une inefficacité absolue, car elle ne permet pas le discernement, l’effort de pédagogie du juge, la compréhension de la sanction. Vous nous entraînez dans une législation, un corps doctrinal dangereux, en étendant la peine à une personne qui n’aura pas commis de délit !

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 326 et 199, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 626, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.

Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Deux questions distinctes ont été évoquées.La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de mesure de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running –  nous traitons, je le répète, de cette pratique.

C’est quoi, la participation ?

La participation, c’est le fait d’être présent, de regarder.

Et alors ?

Vous constituez un attroupement dont l’objet est illégal.

La faute n’est pas la même !

Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,…

Ben non !

…qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder !

Au minimum !

Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est très problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire.

Exactement !

Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.

Très bien !