Amendement n° 562 (Rect)

J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous prétendez préserver.Ce n’est pas une petite remarque en passant que je fais là. La doctrine pénale que vous installez – vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta des peines, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanction et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, hommes et femmes de raison, ne teniez absolument pas compte du fait que les mesures qui ont été adoptées et appliquées donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez, puisque l’on observe une augmentation des délits, notamment des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de l’administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre en compte, au moins un peu, le réel et la vérité.Sans doute vous rappelez-vous que, lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. De même, l’augmentation du quantum de la peine ne changera rien : on commet un délit pour d’autres raisons !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 616.

Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, qui prévoit une aggravation sensible des peines : on passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende – son montant doublerait.Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmentera les peines, plus la situation s’améliorera. J’abonderai dans le sens de certains de mes camarades : pourquoi se contenter de doubler le montant de l’amende ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas le multiplier par dix ?

Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens !

Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice. Il est vrai qu’en général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous avez une certaine vision d’une partie de la population, que vous stigmatisez, et vous pensez que ces personnes peuvent facilement payer une amende – mais c’est faux !Vous vous en prenez à la jeunesse. Ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez. Cela fait dix ans que la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse (Murmures sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) – je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.

Et les repas à 1 euro ?

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous considérons que le texte ne contient aucune mesure de prévention mais vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Je vous demande donc de dire à la représentation nationale ce que vous faites en matière de prévention contre les rodéos. Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mesures, mais aucune en faveur de la prévention !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable.Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose.Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.Madame Taurinya, ce n’est pas parce qu’un texte, à vocation plutôt répressive,…

Ah !

…ne contient pas de mesures préventives qu’on ne fait pas de la prévention par ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie nationale de prévention de la délinquance comprend de très nombreuses mesures.

Peut-être, mais vous n’avez pas d’argent pour la financer !

Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à transférer les pouvoirs du juge judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je rappelle qu’en matière de police administrative, les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire ; il est effectué par l’ordre administratif, mais n’oubliez pas qu’il existe !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Vous venez de dire que le texte était répressif : c’est bien de l’assumer !Effectivement, vous n’êtes que dans la répression. On l’aura vu toute la semaine – la pire journée ayant été celle d’avant-hier.Votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates – mais pouvez-vous imaginer des réponses autres que répressives ? À cette question, vous venez de répondre par la négative. (M. le ministre proteste.) Ne voulez-vous pas vous attaquer aux causes de ces phénomènes ?Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Parce que vous n’avez pas de vision objective de celle-ci ni de ses souffrances actuelles.Dans ma circonscription, les gens ne viennent pas dans ma permanence pour se plaindre des rodéos, contrairement à ce qu’on a beaucoup entendu hier soir. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Je ne dis pas que les rodéos ne sont pas un problème, mais ce qui préoccupe avant tout les gens, ce sont le logement, le renouvellement des titres de séjour, la suppression de classes dans les écoles.Et si je parle de la jeunesse, c’est parce que, autant que je sache, ce ne sont pas les gens de 70 ans qui font des rodéos. Si l’on veut y mettre un terme, il faut commencer à s’intéresser à ce qui pousse les jeunes vers ces rodéos. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Peut-être est-ce la disparition des centres sociaux, que vous avez détruits, l’inquiétude dans laquelle vous les avez plongés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous créez des classes défense et leur inculquez une vision belliciste de la société,…

Masculiniste !

…alors qu’ils réclament la paix et voudraient faire la fête – on en revient à toutes les mesures que vous avez imaginées pour supprimer les free parties. Essayez donc d’avoir un regard positif sur la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est une honte de parler comme ça !

Vous justifiez la délinquance ! C’est inadmissible !

Vous ne connaissez aucun de ces dossiers !

La parole est à M. Frédéric Weber.

Tâchons de rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle. En tant que législateur, nous légiférons pour l’intérêt général. Or les Français nous demandent de durcir les sanctions relatives à certaines infractions,…

Mais non ! Ce n’est pas vrai ! Les Français réclament des services publics !

…qui sont devenues une source de problèmes endémiques dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines.C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement de la gauche, ou, plutôt, de l’extrême gauche, de ces furieux insensés qui cherchent toujours à fracturer la société.

Vous, vous fracturez les coffres-forts !

Ce qui compte pour nous, c’est de remplir notre rôle de député avec une priorité : servir l’intérêt général et répondre aux demandes des citoyens et des citoyennes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voleurs !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                24                Contre                67