Amendement n° 561
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains.
Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas la dangerosité des rodéos motorisés, ni les nuisances et les risques qu’ils font peser sur les habitants, les piétons, les usagers de la route, y compris les pratiquants de rodéos eux-mêmes. La sécurité routière et la tranquillité publique doivent être pleinement garanties pour toutes et tous.
Pour autant, cet article opère un basculement préoccupant. En supprimant la condition tenant au trouble à la tranquillité publique ou à la mise en danger de la sécurité des usagers de la route, il élargit excessivement le champ de l’infraction. Surtout, l’article multiplie les peines automatiques et les procédures simplifiées, au détriment de l’appréciation du juge, de l’individualisation des peines et des droits de la défense. Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle risque de transformer ce contentieux en traitement de masse, sans réponse réellement adaptée. Cette évolution est d’autant moins convaincante que les sanctions prévues risquent d’être largement ineffectives. Dans bien des situations, les personnes visées seront insolvables, tandis que le taux de classement sans suite des amendes contestées est à 79 % d'après la Cour des comptes.
Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention et d’encadrement qui ne peut se réduire à une inflation pénale dont l'efficacité n'est pas démontrée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 561 et identique, 598, 605 et 601, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 561 et 597, qui tendent à supprimer l’article 3. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le premier.
L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent.On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.Cela étant, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.
Le laxisme n’est pas plus efficace !
À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?
La perpète !
Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 597.
Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien.Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus.Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mesures de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,…
La prison !
…si toutefois on leur en donnait !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort.
On est d’accord ! Le problème est que vos mesures ne sont pas du tout efficaces !
Avis défavorable à 1 000 %.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés – les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi.Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse – comme si nous ne faisions jamais de prévention !
Vous n’en faites pas !
En tout cas, on ne peut pas faire que de la prévention.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.
Vous en êtes « conscients » ?
Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mesures inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose !Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle…
Bah tiens !
…parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance – puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mesures très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits.
Et par des courses-poursuites qui se terminent par des tirs ?
Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq – vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 – et ça continue !
Eh oui ! Même la police s’y met, avec les Brav-M !
La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel.Nous proposerons des mesures durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 561 et 597.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
(Les amendements identiques nos 561 et 597 ne sont pas adoptés.)