Amendement n° 559
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
L'article 33 du présent projet de loi, supprimé en commission des Lois, prévoit l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du III de l'article 16 (code des douanes) et prévoit également l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions de l'article 21 (expérimentation des caméras piétons pour les agents privés de sécurité).
Il est ainsi proposé de rétablir cet article afin de garantir une application uniforme de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 de M. Yoann Gillet, tendant à rétablir respectivement les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33, supprimés par la commission, sont retirés.
(Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 sont retirés.)