Amendement n° 555
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 de M. Yoann Gillet, tendant à rétablir respectivement les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33, supprimés par la commission, sont retirés.
(Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 sont retirés.)