Amendement n° 554
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 27, supprimé en commission des lois.
L'objectif est d'étendre les modifications du code de procédure pénale aux collectivités du Pacifique afin d'y rendre applicables les dispositions du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 de M. Yoann Gillet, tendant à rétablir respectivement les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33, supprimés par la commission, sont retirés.
(Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 sont retirés.)