Amendement n° 533
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ils assurent le suivi des cas d’usage détourné du protoxyde d’azote et de leurs conséquences sanitaires, notamment neurologiques, et en rendent compte à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce, à l'alinéa 29 de l'article 7, les missions des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance à l'égard du protoxyde d'azote. Au-delà de l'information et de la formation des professionnels de santé déjà prévues, il leur confie une mission active de suivi des cas d'usage détourné et de leurs conséquences sanitaires, notamment les atteintes neurologiques liées à l'inactivation de la vitamine B12, dont ils rendent compte à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce suivi est indispensable pour objectiver l'ampleur du phénomène et calibrer la réponse de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.