Amendement n° 532
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 5432‑2 »
les références :
« L. 5432‑1, L. 5432‑2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète, à l'alinéa 3 de l'article 10, la liste des délits relevant du régime de la criminalité organisée. L'article y inscrit déjà les trafics de médicaments falsifiés et de matières premières pharmaceutiques falsifiées. Il convient d'y ajouter le délit prévu à l'article L. 5432-1 du code de la santé publique, qui réprime, dans le cadre d'une activité réglementée, les atteintes aux règles applicables aux substances vénéneuses, punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Ce délit couvre notamment le trafic des produits à usage oral contenant de la nicotine, récemment interdits, dont l'offre et la cession en réseau alimentent un marché illicite ciblant les mineurs. Aligner le régime de ce délit sur celui des autres délits de trafic de produits de santé déjà visés par l'article donne aux services d'enquête les moyens d'investigation adaptés à ces trafics organisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.