Amendement n° 531
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes :
« Il fixe les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés, notamment leur contenance maximale. Il institue un registre national des acquéreurs professionnels et des quantités qui leur sont cédées, garantissant le contrôle des flux et la traçabilité jusqu’à l’utilisateur final. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce, à l'alinéa 11 de l'article 7, l'encadrement de la dérogation professionnelle prévue pour la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote. La rédaction issue de la commission renvoie au décret le soin de préciser les caractéristiques techniques des conditionnements. L'amendement complète ce renvoi. Il impose, d'une part, la fixation d'une contenance maximale des conditionnements autorisés, afin de proscrire les bonbonnes de grande capacité qui constituent le principal vecteur de la consommation détournée. Il institue, d'autre part, un registre national des acquéreurs professionnels et des quantités cédées, afin d'assurer un suivi des flux et de prévenir le détournement du circuit professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.