Amendement n° 529 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des contrôles ciblés de véhicules et de bagages.
Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles) qui alimentent le marché clandestin français et les réseaux de revente sur internet provient de plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces marchandises transitent massivement par les axes routiers frontaliers, ainsi que par les infrastructures portuaires et aéroportuaires avant d’être dispatchées dans les zones urbaines.
Prenant acte des débats en commission et des remarques du rapporteur sur la parfaite articulation des compétences judiciaires, le présent amendement rectifié se concentre sur l’intégration du délit de trafic de protoxyde d’azote au sein de l’article 78‑2-2 du code de procédure pénale.
Cette modification dote la police et la gendarmerie de l’outil juridique opérationnel indispensable pour mener des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République, notamment dans les zones frontalières à forte prévalence de passage. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour intercepter les cargaisons à la racine et protéger efficacement la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié.
Pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. Or l’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd’hui notre pays et alimentent les réseaux clandestins numériques provient des plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces cargaisons massives transitent par nos axes frontaliers avant d’être ventilées dans toute la France.Nous avons pris acte des débats en commission. Aussi cet amendement se concentre-t-il sur un objectif unique : intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote au sein de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Cette modification doterait nos forces de l’ordre d’une véritable arme juridique sur le terrain, en leur permettant de procéder à des fouilles sur réquisition du procureur de la République. C’est en interceptant à la source ces cargaisons massives que nous protégerons la santé publique et notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,…
L’article 78-2-2 concerne aussi les contrôles d’identité !
…mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 529 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(L’amendement no 529 rectifié n’est pas adopté.)