Amendement n° 528 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces séances d’information donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à destination des représentants légaux des élèves, afin de les sensibiliser aux risques des usages détournés de produits de consommation courante et de substances psychoactives, notamment le protoxyde d’azote. » ; »
Exposé sommaire
La politique de prévention sur l’usage récréatif du protoxyde d’azote ne peut être pleinement efficace si elle se cantonne aux murs de la classe. Les familles sont en première ligne mais manquent cruellement d’outils et d’informations pour détecter l’usage détourné de substances pourtant en vente libre, comme les bonbonnes géantes de protoxyde d’azote, et en mesurer les conséquences neurologiques irréversibles.
Afin de répondre à l’objection logistique soulevée en commission, le présent amendement rectifié n’impose pas l’organisation de réunions physiques supplémentaires pour les établissements, mais exige la transmission systématique d’un support d’information (par voie numérique ou écrite). En combinant la sensibilisation des élèves et l’information des parents de manière pragmatique et sans lourdeur administrative, cet amendement jette les bases d’une vigilance partagée indispensable pour protéger notre jeunesse face à ces nouveaux fléaux de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 528 rectifié.
Face à ce fléau qui guette notre jeunesse, la politique de prévention ne peut se cantonner aux établissements scolaires. L’école ne peut pas remplir seule sa mission si les familles ne sont pas armées en parallèle. Or, en réalité, la majorité des parents ignorent tout des nouveaux modes de consommation. Ils ne savent pas ce que sont les grandes bonbonnes de protoxyde d’azote – elles pèsent plus de 600 grammes –, ni qu’elles sont en vente libre. Ils ignorent les risques neurologiques et les cas de paralysie dramatiques qui détruisent la vie de dizaines d’adolescents.Par cet amendement, nous demandons simplement que les séances d’information des élèves donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à leurs représentants légaux, par voie numérique ou écrite – par exemple, via les espaces numériques tels que Pronote ou EcoleDirecte, qui sont déjà en place et fonctionnent très bien. C’est grâce à cette vigilance partagée entre l’école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés pour repérer les comportements à risque avant qu’il ne soit trop tard. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Elle aurait sa place, au mieux, dans une circulaire du ministre de l’éducation nationale, voire dans le règlement intérieur de chaque établissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 528 rectifié n’est pas adopté.)