Amendement n° 525
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre mentionnées au présent article sont commises en ayant recours à un réseau de communication au public en ligne ou à une plateforme numérique. »
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits stupéfiants classiques. Cet argument technocratique passe totalement à côté de la réalité de terrain : le protoxyde d’azote n’étant pas classé comme stupéfiant, les trafiquants profitent de ce flou pour utiliser les réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) comme de véritables vitrines commerciales publiques, proposant des livraisons de bonbonnes géantes à domicile 24h/24 en moins de 30 minutes.
Ce mode de distribution numérique change radicalement l’échelle du problème en permettant de toucher un public de masse, composé majoritairement de mineurs et d’adolescents, tout en contournant la vigilance des forces de l’ordre.
Le présent amendement maintient donc l’aggravation des peines à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le trafic utilise l’espace numérique. Il ne s’agit pas de calquer le régime des stupéfiants, mais d’adapter notre code de la santé publique aux spécificités de ce fléau moderne et technologique. Cette aggravation est indispensable pour donner aux cyber-enquêteurs des moyens d’investigation alignés sur la réalité du trafic « 2.0 ».
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente.Sur l’amendement no 525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 269 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.
Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?
C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 239.
Il vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Une simple amende peut constituer une réponse adaptée à un fait isolé. En revanche, elle est insuffisante face à un récidiviste.La récidive doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, afin que le juge puisse apprécier la situation et prononcer, le cas échéant, des sanctions adaptées. Il y va de la crédibilité de la réponse pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente.
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 525.
Regardons la réalité de ce trafic en face.
Chiche !
Ça peut être utile !
Les trafiquants ne vendent plus seulement cette substance à la sauvette, au coin de la rue ; ils ont industrialisé leur commerce, en colonisant l’espace numérique et en passant par Snapchat, Telegram ou TikTok.Il s’agit de véritables réseaux criminels, qui proposent désormais des services de livraison de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’instar d’« Allô proto ». Cette transformation numérique change radicalement l’échelle du fléau ; elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse, composé majoritairement d’adolescents et de mineurs. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Chers collègues de gauche, vous soutenez ces trafiquants !
Non, nous ne soutenons pas Mme Le Pen ! Elle, c’est une délinquante ! Les condamnés, c’est chez vous qu’il faut les chercher !
Vous êtes mal placée pour dire ça !
Rendez l’argent !
Parce que le ciblage des enfants sur internet accroît l’infraction, le présent amendement tend à créer une circonstance aggravante spécifique afin de relever la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le trafic utilise l’espace numérique. Donnons de vrais moyens à la justice pour faire tomber ces réseaux ; mais avec vous, je ne pense pas que cela sera possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. David Magnier.
Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ?
Oui.
Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 525.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 525 n’est pas adopté.)