Amendement n° 524
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑5. – Afin de prévenir les risques graves d’incendie et d’explosion menaçant la sécurité publique et la salubrité dans les centres de traitement des déchets ménagers, les fabricants et distributeurs de protoxyde d’azote sous forme de cartouches, bonbonnes ou récipients sous pression sont tenus de contribuer financièrement au coût de sécurisation, de collecte et de neutralisation des contenants usagés abandonnés sur le domaine public ou collectés par les collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette contribution opérationnelle. »
Exposé sommaire
L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un danger immédiat et majeur pour la sécurité publique, la salubrité et l’intégrité physique des agents de terrain dans nos communes. Les bonbonnes jetées massivement et de manière illicite dans les bennes de tri ou les ordures ménagères explosent lors de leur traitement dans les centres de collecte et les incinérateurs, provoquant des départs de feux graves et mettant en péril direct la vie des personnels.
Face à cette urgence sécuritaire et technique qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales, le présent amendement applique un principe de responsabilité financière et opérationnelle aux fabricants et distributeurs de ces contenants sous pression. En les contraignant à prendre en charge le coût de la sécurisation et de la neutralisation de ces dispositifs dangereux, cet amendement offre une réponse pragmatique de protection de nos agents de salubrité publique et de sécurisation des infrastructures locales de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.