Amendement n° 519
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 322‑3 du code pénal est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’il porte sur des dégradations ou vol de câbles d’infrastructures de transport ou de télécommunication. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent les câbles d'infrastructures de transport ou de télécommunication.
Il vise notamment les vols ou dégradations de câbles ferroviaires. En France, selon SNCF réseau, ce sont chaque année 1 000 vols ou tentatives de vols qui sont recensés pour un coût qui serait estimé entre 20 et 30 millions d'euros par an. Cette situation est dramatique, engendre des retards voire des annulations de trains préjudiciables aux usagers et à l'image de la SNCF.
Cet amendement vise également les vols ou dégradations de câbles de recharge de véhicules électriques. Cette situation porte préjudice aux entreprises qui ont investi dans le déploiement de ces infrastructures de recharge et nuit aux utilisateurs de véhicules électriques qui ne peuvent plus bénéficier de station de recharges puisqu'elles sont dégradées. À ce jour, « près de 10 % du réseau de recharge rapide a été affecté, réduisant l'accès des automobilistes aux infrastructures de recharge ; 427 plaintes ont été déposées ; 27 opérateurs ont été touchés sur l'ensemble du territoire ; enfin, le préjudice économique est évalué à près de 9 millions d'euros pour la seule année 2026 ».
Enfin, cet amendement fustige les vols de câbles en cuivre dans les télécommunications qui créent des préjudices insupportables aux utilisateurs, particulièrement dans les zones rurales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.