← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 516

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Rejeté M. Paul Molac (LIOT) Article 9 Déposé le 02/07/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9.

Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée maximale des opérations.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 10/07/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Sur les amendements nos 795, 471, 516, 785, 799 et 791, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 797 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Albertini rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 797 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 2 Contre 35

(L’amendement no 797 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement no 692 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.

(L’amendement no 692, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement no 795 de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Albertini rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 795.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 0 Contre 39

(L’amendement no 795 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement no 471 de Mme Andrée Taurinya est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Albertini rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 471.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31

(L’amendement no 471 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement no 516 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Albertini rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 516.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 37

(L’amendement no 516 n’est pas adopté.)