Amendement n° 512
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Exposé sommaire
Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et exploitants agricoles. Ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et ceux qui vivent du travail de la terre.
L'article 2ter propose un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements.
En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil) pour obtenir réparation. Or, l'expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs, mais aussi les participants, qui contribuent pourtant directement aux dégradations constatées, ne sont généralement pas poursuivis, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes.
Le présent amendement vise à élargir la charge de la réparation aux participants, afin de ne pas la limiter aux organisateurs. Cela permet de mieux tenir compte des réalités de ces rassemblements : les dommages causés aux parcelles (piétinement, dépôts de déchets, dégradations diverses etc.) résultent avant tout de la présence et du comportement des participants.
Travaillé avec la Fnsea, cet amendement s'inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l'agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 435, 512 et 758, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 435 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 512.
C’est un amendement de cohérence. On ne peut pas avoir voté la loi d’orientation agricole, qui reconnaît l’agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, et ne pas voter cet amendement qui vise à élargir la charge de la réparation aux participants des rave-parties illégales afin de ne pas limiter aux organisateurs la responsabilité des dégâts causés chez les agriculteurs. Cet amendement a été travaillé avec les agriculteurs et avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh bien, bravo !
En voilà un qui est honnête !
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 758.
Je ne répéterai jamais assez que la ruralité a droit au respect et que nos campagnes ne sont pas des terrains vagues. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Voilà une belle lapalissade !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance. Ensuite, j’ai une objection de principe concernant la responsabilité : si on voit bien le rôle qu’ont joué les organisateurs dans la rave-party illégale et donc dans ses conséquences, j’ai une vraie interrogation sur la manière de rechercher la responsabilité des participants à cette rave-party illégale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs. La recherche de la responsabilité solidaire des participants semble beaucoup plus difficile à mettre en place opérationnellement.
Eh oui ! Ça va demander beaucoup de moyens de police !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Sur le plan de la réparation, il a été démontré que nous étions déjà juridiquement outillés. Quant à ces amendements qui visent à mettre en cause la responsabilité des participants, ils m’inspirent deux réflexions. La première, c’est que cela fait un peu amendement PMU – « Quand même, Robert, il y a aussi tous ceux qui participent à la rave-party qui devraient aussi être mis en cause. » Et Robert de répondre : « Ah ouais, t’as raison, vas-y, fais un amendement qui met en cause les participants. »
Respectez les PMU !
Et les Robert !
La seconde, c’est qu’en vérité, ce serait absolument impossible à mettre en œuvre. Comment allez-vous pouvoir identifier individuellement les personnes qui auront participé à cette rave-party illégale ? Il est vrai que pour vous, ce ne serait pas compliqué, la réponse est toute trouvée : les participants à la rave-party vont faire la queue bien gentiment, les uns après les autres, pour se voir infliger des AFD, les amendes forfaitaires délictuelles, et on connaîtra ainsi leur identité. C’est de cette façon que vous pourrez identifier les participants. Vous avez compris où je voulais en venir.
Non !
Vous n’avez pas compris ? Alors je vous le redis : ces amendements ne tiennent pas parce qu’ils sont impossibles à appliquer, et vous le savez très bien. Si vous les avez déposés, c’est parce que vous êtes des démagogues. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Andy Kerbrat applaudit.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je remercie tout d’abord Mme Martin pour sa très belle imitation de l’ambiance des bars PMU, et j’ajoute que tous les Robert ne sont pas des délinquants ni des démagogues. Je vous dirai aussi, madame Martin, que si on veut lutter contre la démagogie et contre le désordre permanent, ceux qui cassent, ceux qui salissent, doivent, à un moment donné, être reconnus coupables et réparer. C’est tout de même un principe de base que celui qui casse doive réparer – je ne voudrais pas que certains voient dans cette allusion à Gabriel Attal un message ; il avait fait là une très belle déclaration que j’avais alors approuvée, pour malheureusement constater qu’elle est restée sans effet. Ceux qui commettent des délits, parce que participer à un rassemblement interdit est déjà en soi délictueux, doivent contribuer évidemment à la réparation des dégâts.
Personne n’a dit le contraire, sauf qu’on ne vous a pas attendus, car c’est déjà dans le code !
Et il y a un autre principe de base : quand on touche au portefeuille, les gens respectent de manière générale davantage la règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 435, 512 et 758.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 33 Contre 69
(Les amendements identiques nos 435, 512 et 758 ne sont pas adoptés.)