Amendement n° 503
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée.
La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux.
En portant les peines maximales à dix ans d’emprisonnement, cet amendement envoie un signal fort aux trafiquants. Il s’agit de reconnaître la gravité de ces infractions et de les sanctionner proportionnellement à leur impact sur les finances publiques et la santé des citoyens. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts législatifs pour lutter contre les trafics illicites, tout en garantissant une réponse pénale adaptée à l’ampleur des réseaux criminels impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 503 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.Si le trafic de tabac augmente, c’est en partie parce que la hausse des prix conduit les consommateurs à se tourner vers un tabac à moindre coût. La lutte contre la consommation, par des politiques de santé publique et de prévention, est plus efficace que votre méthode.
(L’amendement no 503 n’est pas adopté.)