Amendement n° 501
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les surfaces destinées à l’implantation des aires de grand passage inscrites au schéma départemental mentionné au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus par le code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi renforce les moyens juridiques permettant aux maires et aux préfets de prévenir et de faire cesser les stationnements illicites des résidences mobiles lorsque ceux-ci portent atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques. Il améliore ainsi l'effectivité du dispositif prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
L'efficacité de ces nouvelles dispositions suppose que les collectivités territoriales puissent réaliser les aires de grand passage prévues par les schémas départementaux.
Or les contraintes résultant des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers peuvent aujourd'hui retarder ou compromettre la réalisation de ces équipements pourtant imposés par la loi.
Le présent amendement prévoit donc que les seules surfaces destinées aux aires de grand passage inscrites aux schémas départementaux ne soient pas prises en compte dans l'appréciation de ces objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.