Amendement n° 499
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le 10 ° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’il porte sur des infrastructures, équipements ou câbles de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ouverts au public ou concourant à un service de mobilité durable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent des « des infrastructures, équipements ou câbles de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
Cette nouvelle délinquance porte préjudice aux entreprises qui ont investi dans le déploiement des infrastructures de recharge et nuit aux utilisateurs de véhicules électriques qui ne peuvent plus bénéficier de station de recharges puisqu'elles sont dégradées.
À ce jour, « près de 10 % du réseau de recharge rapide a été affecté, réduisant l'accès des automobilistes aux infrastructures de recharge ; 427 plaintes ont été déposées ; 27 opérateurs ont été touchés sur l'ensemble du territoire ; enfin, le préjudice économique est évalué à près de 9 millions d'euros pour la seule année 2026 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.