Amendement n° 498

À la première phrase de l’article L. 224‑5 du code pénitentiaire, les mots : « ministre de la justice» sont remplacés par les mots : « du juge d’application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI proposent que la décision d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) soit placée entre les mains d’un magistrat.

En l’état actuel du droit, au titre de l’article L. 224‑5 du code pénitentiaire, la décision d’affectation au sein d’un QLCO revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d’un magistrat, dans le respect du contradictoire assuré par la procédure juricitionnelle. Cette disposition confère au garde des sceaux un nouveau pouvoir discrétionnaire, qui pour l’OIP « présente un risque évident d’arbitraire tant ces critères sont flous et la paranoïa sécuritaire totale. »

Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à laquelle la décision intervient, nous proposons que le juge d’application des peines ou le juge des libertés et de la détention soient compétents pour décider d’affecter la personne à un quartier spécialisé.