Amendement n° 497
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 5 quaterdecies.
En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cet amendement propose ainsi de rétablir cet article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 5 quaterdecies a été supprimé par la commission. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 497, tendant à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 497.
En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet propose de rétablir l’article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(Les amendements identiques nos 10 et 497 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quaterdecies demeure supprimé.)