Amendement n° 496
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.
« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies afin de bloquer la cession des véhicules utilisés lors d’une installation illicite sur un terrain lorsque l’amende forfaitaire majorée infligée à l’auteur n’a pas été acquittée.
L'objectif est de renforcer l’effectivité du recouvrement de cette sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8, 395 et 496, tendant à rétablir l’article 5 sexies, supprimé par la commission.L’amendement no 8 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 395.
S’il est bien un sujet qui, dans nos territoires, exaspère nos concitoyens, nos maires et nos agriculteurs, c’est l’impunité dont bénéficient trop souvent les occupations illicites de terrain. Quel message est envoyé lorsque des sanctions financières sont prononcées mais ne sont jamais appliquées ?Cet amendement vise donc à rétablir l’article 5 sexies et à mettre ainsi fin à un contournement de la loi. Regardons la réalité en face : aujourd’hui, lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est dressée pour occupation illicite, l’individu verbalisé peut très facilement organiser son insolvabilité en cédant ou en vendant le véhicule qui lui a servi à commettre l’infraction. La sanction devient inopérante, l’État est impuissant et il ne reste au propriétaire du terrain que ses yeux pour pleurer.La mesure que nous défendons est à nouveau une mesure de bon sens : appliquer l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation – autrement dit, bloquer la carte grise tant que l’amende n’est pas payée.Ce mécanisme n’a rien d’une révolution juridique, puisqu’il ne s’agit que d’étendre à l’occupation illicite un outil de dissuasion qui a déjà fait ses preuves dans le code de la route. Le droit est respecté, puisque l’article prévoit une voie de recours effective pour l’intéressé.Restaurer l’autorité de l’État, c’est assurer que chaque sanction prononcée sera effectivement appliquée. Ne laissons pas l’incivilité rimer avec l’impunité. (M. Ian Boucard applaudit.)
Pourtant, ça rime !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 496.
Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi, pas de ceux qui la respectent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’avais également proposé, en commission, la suppression de cet article. L’article L. 322-1 du code de la route prévoit déjà que le comptable public peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise. Le droit en vigueur suffit ; il est inutile d’ajouter ce nouvel élément dans le cadre d’une AFD majorée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 322-1 du code de la route prévoit en effet cette possibilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 395 et 496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 45
(Les amendements identiques nos 8, 395 et 496 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 sexies demeure supprimé.)