Amendement n° 495
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de prévoir une peine délictuelle de deux mois d’emprisonnement pour sanctionner le « transport surfing ».
La suppression de cette nouvelle sanction par la commission des Lois affaiblit la réponse pénale apportée à des comportements particulièrement dangereux, mettant gravement en péril la sécurité des usagers et des agents des transports.
Cet amendement vise, en conséquence, à rétablir cette peine de deux mois d’emprisonnement pour les comportements dangereux commis à bord ou à l’extérieur des transports publics.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 495, visant à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 413.
Il y a des modes sur les réseaux sociaux dont nous nous passerions bien, elles se mesurent non pas en nombre de like, mais en nombre de vies brisées et de drames humains. Je parle du phénomène dramatique du transport surfing, que nous connaissons tous, en particulier dans les banlieues. Pour quelques secondes de notoriété virtuelle, des jeunes, souvent mineurs, se mettent en scène suspendus à l’extérieur ou debout sur le toit de métros, de trains ou de bus en circulation.Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis pour mettre un coup d’arrêt à cette inconscience meurtrière. Notre arsenal juridique est dérisoire face à ce défi. Nous proposons donc de renforcer le caractère dissuasif du droit en créant une peine de deux mois d’emprisonnement pour le transport surfing.Ne nous trompons pas : punir fermement ces comportements, ce n’est pas de la sévérité gratuite, mais un acte de protection de la jeunesse ; c’est poser une limite claire avant qu’il ne soit trop tard. Stop aux morts ! Au-delà du risque mortel pour les jeunes, ces comportements irresponsables ont un coût pour la collectivité. Par ailleurs, ils traumatisent les conducteurs des transports publics et paralysent des lignes entières, ce qui affecte des milliers de travailleurs au quotidien. Enfin, ils mobilisent inutilement les forces de l’ordre et de secours.Le rôle du législateur est d’adapter la loi aux réalités de son temps et aux dérives du numérique. Pour la sécurité de nos enfants, pour la sérénité des usagers et des agents des transports publics, je vous demande, chers collègues, de soutenir le rétablissement de l’article 5 bis.
L’amendement no 495 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’article 5 bis a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à son rétablissement. M. Mazaury l’a rappelé, le surfing met en danger ceux qui s’y adonnent. Par ailleurs, l’article prévoit une procédure de flagrance, ce qui permet, en application de l’article 73 du code de procédure pénale, de placer l’auteur de l’infraction en garde à vue.
Pourquoi on ne bat pas les enfants, pour bien les dresser ? (Sourires.)
Les agents habilités de la RATP seraient ainsi en mesure d’éviter de nombreux drames.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 495.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 413 et 495 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.)