Amendement n° 494

Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. J’ajoute qu’en juillet 2023, la définition de ce délit a été déclarée conforme au bloc de constitutionnalité.

Quant à vous, vous débloquez !

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Cet amendement est scandaleux. Non seulement vous soutenez les squatteurs, mais vous faites l’apologie du squat.

C’est tout le contraire !

Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition.Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La preuve est faite, à nouveau, que vous détestez la propriété privée ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura pas réglé le problème du logement en France, tant que l’on n’aura pas construit ou réquisitionné ce qu’il faut, le squat sera une méthode. Franchement, oui, squattez ! Squattez les multipropriétaires de logements loués sur Airbnb, les résidences secondaires qui appartiennent aux 3 % qui possèdent 50 % du patrimoine immobilier de ce pays ! Oui, squattez, squattez, mettez-vous à l’abri et survivez !

Oh là là !

C’est de l’incitation au délit ! Les députés ont quand même un devoir de responsabilité ! C’est surréaliste, on est en plein délire !

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                16                Contre                60

Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.

Quel est l’avis de la commission ?

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » constituent une infraction autonome déjà prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal. En outre, la rédaction de votre amendement limite sa portée, puisqu’il n’y est question que des locaux et pas des domiciles. Avis défavorable pour ces deux raisons.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ian Boucard.

Il s’agit d’un amendement intéressant, qu’il faudrait réécrire en vue de la commission mixte paritaire.Je reviens au débat qui oppose M. Kasbarian à l’extrême gauche de cet hémicycle. Si cette dernière n’avait pas fait tomber le gouvernement de M. Barnier, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables de M. Kasbarian, qui présentait un grand intérêt et que la commission des affaires économiques du Sénat avait approuvé, aurait eu le temps d’arriver dans cet hémicycle. Il aurait notamment permis de revenir sur les quotas fixés par la loi SRU et de lutter contre le logement social à vie – qui a permis à certains députés d’extrême gauche de continuer à vivre dans des logements sociaux alors même qu’ils étaient députés, avaient largement les moyens d’habiter ailleurs et auraient pu les libérer au profit de familles qui en avaient cruellement besoin ! (Mmes Cendrine Chazé et Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)Sur cette question, vous êtes des tartuffes : bien sûr que nous manquons de logements, mais à chaque fois qu’on veut mener à bien des projets de construction, ceux qui s’y opposent et déposent des recours sont toujours des associations, des militants ou des partis politiques de gauche. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons défendu des mesures visant à accélérer la construction : vous vous êtes opposés à chacune d’entre elles. Vous nous dites qu’il n’y a pas assez de logements, mais dès que l’on veut en construire plus, vous êtes contre.

C’est faux.

M. Kerbrat, que je remercie pour sa sincérité, a eu l’immense honnêteté de le dire : il n’est pas pour la construction, il est pour le squat. Voilà ce que vous défendez. À chacun son projet de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Cendrine Chazé applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                73        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                23                Contre                50