Amendement n° 491
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L'article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout recours exercé contre la décision d’affectation prévue au présent article est suspensif. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI proposent que tout recours juridictionnel contre l’acte d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ait un effet suspensif.
En l’état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs – sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales de l’affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif.
Cet ajout permet d’éviter les écueils formels des référés suspensif ou liberté, notamment en ce qui concerne le critère de l’urgence.
Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l’établissement pénitentiaire d’isoler un individu en cas de situation grave. Ainsi, l’effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pas d’empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d’atteinte à l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.