Amendement n° 490

Le premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code pénitentiaire est supprimé.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en supprimant le dispositif de séparation dans les parloirs et de suppression des unités de vie familiale dans les quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO).

L’incarcération d’un proche est en soi une cause de relâchement des liens familiaux, par la séparation physique d’abord, puis par la souffrance morale et les difficultés sociales et matérielles qu’elle peut engendrer. Il paraît essentiel de favoriser autant que possible les moments d’intimité et d’échanges entre les personnes détenues et leurs proches.

L’interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers, par son caractère systématique et sans considération de l’individualisation des situations, est donc excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Le Gouvernement fait fi des multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme sur le droit à la vie familiale et le droit à la correspondance garantis par l’article 8 de la CSDHLF (CEDH, Fréro c/ France, 12 juin 2007, n°79204/01 ; CEDH, Khider c/ France, 9 juillet 2009, n°3936). Les moyens de contrôle moins intrusifs et attentatoires existent déjà et n’ont pas besoin d’une nouvelle assise législative aussi restrictive.

Ce dispositif est un énième affront du Gouvernement aux droits fondamentaux des personnes détenues, lequel va à l’encontre, encore une fois, des moyens nécessaires à la réinsertion et la lutte contre la récidive. Il traduit une volonté autoritaire et un projet d’humiliation des détenus au détriment des politiques de sortie des comportements infractionnels.