Amendement n° 472

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « des raisons plausibles » sont remplacés par les mots : « des raisons objectives, individualisées et vérifiables ».

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tout contrôle d’identité effectué en application du présent article donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé de contrôle d’identité.

« Ce récépissé mentionne le fondement juridique du contrôle, son motif, la date, l’heure et le lieu de sa réalisation, le numéro d’identification individuel de l’agent ayant procédé au contrôle, ainsi que les suites données à celui-ci. Il comporte également les voies de recours ouvertes à la personne contrôlée. Il ne peut comporter aucune donnée permettant l’identification de la personne contrôlée, à l’exception du numéro unique permettant d’assurer la correspondance entre les deux exemplaires du récépissé.

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce dispositif est mis en œuvre dans les communes volontaires désignées par décret en Conseil d’État.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du récépissé sur la fréquence des contrôles d’identité, leur efficacité, les relations entre les forces de sécurité intérieure et la population, ainsi que sur la prévention des contrôles discriminatoires. »

Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires en renforçant l’encadrement juridique des contrôles prévus à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et en expérimentant un récépissé de contrôle d’identité garantissant leur traçabilité.

Malgré les rappels constants des juridictions nationales et européennes, les contrôles d’identité discriminatoires demeurent une réalité documentée en France. Le Défenseur des droits relève de manière récurrente que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont exposés à un risque de contrôle d’identité sans commune mesure avec le reste de la population. Dans son enquête sur les relations entre la police et la population, il estimait déjà qu’ils avaient jusqu’à vingt fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population. Cette situation continue d’être dénoncée dans ses décisions, recommandations et rapports récents.

Ces constats sont corroborés par les travaux de nombreuses associations et collectifs, parmi lesquels Flagrant Déni ou Reclaim, qui documentent les contrôles répétés, parfois plusieurs fois au cours d’une même journée, visant certaines personnes en raison de leur apparence physique, de leur origine supposée ou de leur lieu de résidence. Au-delà des discriminations individuelles, ces pratiques contribuent à une dégradation profonde de la relation entre la population et les forces de sécurité intérieure.

La Cour de cassation a, dès 2016, reconnu que les contrôles d’identité discriminatoires étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde. Pourtant, près de dix ans après cette décision, les personnes victimes de contrôles discriminatoires demeurent confrontées à une difficulté majeure : l’absence de toute preuve matérielle du contrôle.

Le droit français organise en effet un paradoxe. Alors même que le contrôle d’identité constitue une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir, aucune obligation générale ne prévoit aujourd’hui d’en assurer la traçabilité lorsqu’il ne donne lieu à aucune procédure. Le contrôle disparaît juridiquement aussitôt qu’il est achevé, privant les personnes concernées de tout moyen de démontrer leur répétition ou leur caractère discriminatoire.

Cette absence de traçabilité ne nuit pas uniquement aux personnes contrôlées. Elle prive également les autorités publiques d’un outil indispensable d’évaluation des pratiques professionnelles et de prévention des discriminations. Elle alimente enfin une défiance durable envers les forces de l’ordre, dont les agents sont eux-mêmes les premiers pénalisés lorsque leurs interventions sont contestées sans qu’aucun élément objectif ne permette d’en établir les circonstances.

Le présent amendement poursuit donc un double objectif.

D’une part, il renforce les garanties entourant le contrôle d’identité en remplaçant la référence actuelle à des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction par l’exigence de raisons « objectives et individualisées », conformément aux exigences de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent toute atteinte aux libertés individuelles.

D’autre part, il instaure à titre expérimental un récépissé de contrôle d’identité. Ce document ne constitue ni une contrainte bureaucratique excessive, ni un instrument de fichage des personnes contrôlées. Il a pour seule finalité de garantir la traçabilité des contrôles, de permettre aux personnes estimant avoir subi une discrimination de disposer d’un commencement de preuve et d’offrir aux autorités publiques un outil d’évaluation des pratiques.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées depuis plusieurs années par le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ainsi que par de nombreuses organisations de défense des droits fondamentaux. Elle rejoint également les enseignements de plusieurs expérimentations étrangères, notamment à Fuenlabrada en Espagne, où l’instauration d’un récépissé a permis de réduire le nombre de contrôles tout en améliorant leur efficacité, en recentrant l’action policière sur les situations présentant des indices objectifs.

Garantir la traçabilité des contrôles d’identité n’est pas remettre en cause l’action des forces de l’ordre. C’est au contraire leur donner les moyens de renforcer la légitimité de leurs interventions, de prévenir les discriminations et de restaurer la confiance indispensable entre la police et la population dans un État de droit.