Amendement n° 470
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , quel que soit son comportement, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des député.es LFI propose de supprimer les mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises.
Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent être réalisés indépendamment du comportement de la personne concernée, le législateur assume qu’aucun élément objectif relatif à la personne contrôlée ne soit nécessaire pour déclencher l’exercice de ces prérogatives particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.
Autrement dit, la loi fait de la seule présence d’une personne dans un espace géographique déterminé un motif suffisant de contrôle. La personne n’est plus contrôlée en raison de ce qu’elle fait, ni même d’indices laissant présumer qu’elle participe à la commission d’une infraction, mais uniquement parce qu’elle se trouve dans une zone où l’État a décidé de suspendre, en pratique, les garanties ordinaires entourant les contrôles.
Cette rédaction institue ainsi une présomption générale de dangerosité pesant sur l’ensemble des personnes circulant dans ces espaces. Une telle logique est difficilement conciliable avec les exigences découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit que toute atteinte à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au droit au respect de la vie privée doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Surtout, c’est la rédaction même du texte qui crée les conditions de l’arbitraire. En supprimant tout critère objectif lié au comportement de la personne, le législateur laisse aux agents un pouvoir d’appréciation extrêmement large pour déterminer qui sera effectivement contrôlé parmi l’ensemble des personnes présentes. Dès lors qu’aucun élément matériel ne distingue les personnes susceptibles d’être contrôlées, le choix repose nécessairement sur une appréciation subjective.
Or une telle latitude accroît mécaniquement le risque de contrôles discriminatoires. Les travaux de nombreuses autorités indépendantes, de chercheurs et de juridictions ont depuis longtemps mis en évidence que l’absence de critères objectifs favorise le développement de pratiques de contrôles ciblant de manière disproportionnée certaines catégories de population, notamment les personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles. Le risque de discrimination ne résulte donc pas d’un éventuel mauvais usage de la loi : il découle directement de sa rédaction.
Le Conseil constitutionnel exige pourtant que le législateur définisse avec une précision suffisante les conditions d’exercice des pouvoirs de police afin de prévenir les risques d’arbitraire. En renonçant expressément à tout lien entre le contrôle et le comportement de la personne, l’article 9 rompt avec cette exigence et fragilise la constitutionnalité du dispositif.
La suppression des mots : « quel que soit son comportement » ne prive nullement les forces de sécurité des moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée. Elle rétablit un encadrement minimal des pouvoirs de contrôle, conforme aux exigences de l’État de droit, en réintroduisant l’idée qu’une atteinte aux libertés individuelles ne saurait intervenir sans être justifiée par des circonstances objectives.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 273, 467 et 470. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 273.
Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire – pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots.Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes. En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de file de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de rassurer les syndicats de douaniers. Je n’imagine pas que ces derniers aient tous mal compris le sens de cet article !
Évidemment !
Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier – le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…
De sanctuariser !
…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 467.
Les mots « quel que soit son comportement » ne sont pas habituels dans le langage juridique. Ils nous semblent problématiques puisqu’ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires – ceux-là existent déjà chez les douaniers et se fondent aussi sur une expérience des comportements. Monsieur le ministre, comprenez que, pour nous, ces mots contiennent un potentiel discriminatoire très important. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. Retirez-les ! Ils n’existent pas pour les douaniers.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 470.
J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à supprimer tout l’alinéa. Par cet amendement de repli, nous vous demandons un petit effort et la suppression des seuls mots « quel que soit son comportement », qui peuvent en réalité s’appliquer à tout le monde, de manière complètement subjective. Avec vous, nous sommes dans une société paranoïaque : n’importe qui peut être suspect ! Bienvenue dans le monde d’Orwell, où chacun doit être contrôlé et fiché. Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’alinéa, mais faites un effort et supprimez au moins ces mots !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, sans indices spécifiques, de procéder à des contrôles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à réprimer.Monsieur Vicot, en matière de criminalité organisée, le chef de filat a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic : il s’agit de la direction nationale de la police judiciaire. Par ailleurs, je le répète, l’activité de contrôle sera menée en complémentarité avec les douaniers.Chaque fois que nous proposons une mesure, M. Bernalicis nous explique que ce n’est pas la bonne mesure et qu’il suffit de renforcer les effectifs de la PJ,…
Vous proposez toujours la même chose !
…de faire des enquêtes judiciaires.
C’est parce que je veux prendre votre place !
Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : Ne faites pas ça !, Faites ça !, Il faut faire de la prévention ! Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non !
C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, dans le respect des prérogatives des procureurs.
Vous êtes un Oui-Oui, on est au courant !
Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt, moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Précisément vous, parce que vous étiez préfet ! C’est dans vos gènes !
Calmez-vous !
Dites au ministre de se calmer !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Avec ces amendements, nous n’alourdissons pas la procédure. Au contraire, nous proposons une formulation allégée !Le problème tient à ce que vous étendez aux policiers la prérogative des douaniers d’opérer dans certaines zones des contrôles aléatoires. C’est cela qui ne va pas : normalement, la police contrôle sur la base de faits, d’infractions. Avec votre dispositif, tout le monde peut être contrôlé ; j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce que cela signifie.Quant aux leçons, ça suffit : en matière de police et de justice, notre programme est complet. Je vous propose de le lire, car visiblement, vous n’en avez pas pris connaissance.
Si, si !
Et cessez de dire que nous n’y connaissons rien ! En fait, vous tenez exactement le même discours que le Rassemblement national. Ce que vous voulez, ce qui constitue l’objectif de ce texte, c’est ficher tout le monde, surveiller tout le monde, pour mieux réprimer ; c’est moins de libertés, des droits fondamentaux attaqués. Voilà pourquoi vous avez le soutien du Rassemblement national.
Exactement ! Intéressez-vous au contenu du texte !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.Évidemment, il peut se produire dans la vie des événements qui entraînent un arrêt maladie ; sans préjuger de la véracité des faits, je note simplement que parmi les absents qui ont délégué leur vote, certains étaient hier soir sur des plateaux télé ou occupés à regarder le match. J’invite donc les collègues, souvent suspicieux lorsqu’il s’agit des arrêts maladie des travailleurs, à se montrer à l’avenir un peu plus vigilants, prudents, voire bienveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Très bien !
Si on pouvait contrôler les députés « quel que soit leur comportemen »…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 273, 467 et 470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(Les amendements identiques nos 273, 467 et 470 ne sont pas adoptés.)