Amendement n° 465
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale, les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495‑18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495‑19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434‑23 du code pénal. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.
D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée.
D’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les auteurs rappellent que les travaux conduits par la Défenseure des droits ont permis de démontrer que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au SMIC, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie.
Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.
Cet amendement propose donc de supprimer l’obligation de formulaire et le principe même du versement d’une consignation.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 quater. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 465.
Il vise à réformer le régime de contestation de l’AFD : d’une part, il supprime l’obligation d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’AFD lors de la requête en exonération ou de la réclamation, car l’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée ; d’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les travaux conduits par la Défenseure des droits ont démontré que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au smic, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie. Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.
Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.
(L’amendement no 465, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)