Amendement n° 457

Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques. Il est donc cohérent d’appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. Pour renforcer la sécurité maritime et prévenir les accidents, je vous invite à soutenir cet amendement.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 888 rectifié.

Il reprend une disposition adoptée au Sénat en la complétant. La mesure initiale permettait d’étendre aux gens de mer le régime d’interdiction en matière d’alcoolémie. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et la députée Panonacle, que je salue, et nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin : au-delà des gens de mer, il s’agit d’étendre aux plaisanciers l’interdiction de la conduite sous emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants. L’amendement prévoit également d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour compléter les régimes d’interdiction et de sanction en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, pour préciser leurs conditions de mise en œuvre et pour traiter la question des substances psychoactives. Il s’agit de construire un régime juridique applicable à l’ensemble des gens de mer et des plaisanciers sur le modèle de celui relatif à la conduite terrestre.Quant à l’amendement qui vient d’être défendu, je sollicite son retrait au profit de l’amendement gouvernemental.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité en mer. Je suis intervenue au plus haut niveau de l’État et j’ai agi avec le soutien du président de la République, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports, de la ministre de la mer et du ministre de la justice, en coordination avec le secrétariat général de la mer. Sachez qu’il n’existe aucun cadre légal en mer pour contrôler les plaisanciers ou les professionnels en matière d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.L’amendement du gouvernement donnera aux forces de sécurité en mer les moyens d’exercer, outre une action de prévention, leur mission de contrôle et si besoin de sanction. Je me réjouis que nous soyons en mesure de réparer le vide juridique sur lequel j’avais alerté les services de l’État en 2020. Il a malheureusement fallu le tragique accident de Benjamin pour que nous puissions avancer.Puisque la saison estivale commence, je veux dire que la mer est un incroyable espace de liberté, mais en aucun cas un espace de non-droit. Pour consolider mon engagement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur le sujet suivant : sur le modèle de l’homicide routier adopté il y a quelques années, je propose de créer une infraction spécifique d’homicide en mer. J’espère qu’ainsi nous aurons accompli un travail complet en tant que législateur. Je salue, à travers vous, chers collègues qui allez soutenir cet amendement, M. et Mme Mano et toute leur famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        114        Nombre de suffrages exprimés                113        Majorité absolue                        57                Pour l’adoption                27                Contre                86