Amendement n° 456

Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée au Sénat puis supprimée en commission, qui fait partie des trois mesures – la commission n’a pas supprimé les deux autres – que nous proposons pour améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En l’occurrence, il s’agit de permettre aux agents, notamment à ceux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), d’accéder au système national des permis de conduire (SNPC) afin qu’ils puissent, en cas de verbalisation d’un véhicule qui n’était pas conduit par son propriétaire au moment des faits, vérifier les éléments d’identification du conducteur fournis par ce dernier.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4.

Il tend à rétablir l’article 3 ter, qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées. Il est très important de voter ces amendements afin de rétablir cet article, qui permettra surtout d’éclairer de tels cas.

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mesures de bon sens. Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ? Alors que ces fichiers sont de plus en plus corrompus, que des données relatives à tous les Français, notamment aux gendarmes, partent dans la nature, disposez-vous de toutes les assurances souhaitables ? Ce que vous proposez ne sera guère pertinent tant que vous n’aurez pas résolu ces problèmes – et je n’ai pas l’impression que ce soit pour demain… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est un vrai problème, et il se pose également au sujet de l’article suivant !