Amendement n° 455

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 122.

Si l’article 3 tend à renforcer utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d’appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. L’amendement tend par conséquent à créer un délit spécifique afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable car il est déjà prévu de doubler les peines en cas de récidive.

La parole est à Mme Élisa Martin.

À ce que je vois, nous continuons sur la même pente ! Pourquoi ne pas faire confiance aux magistrats ? La réitération d’infractions routières ou de comportements potentiellement dangereux, en particulier quand elle est le fait de personnes sous l’emprise d’une substance alcoolique, est une circonstance aggravante. Les magistrats ont la capacité de prononcer des peines plus lourdes.Cela étant, il reste un grand absent et il ne dépend que du ministre de l’intérieur de réparer la situation : nous manquons d’un plan digne de ce nom pour lutter contre les violences routières, y compris les plus banales et les plus répandues, puisque, une fois encore, le nombre de morts sur les routes a augmenté dans notre pays. Tous ces gens sont morts pour rien ! Nous aimerions sincèrement que vous preniez enfin l’affaire au sérieux et que vous vous présentiez une véritable stratégie de lutte contre les infractions routières.

Je mets aux voix l’amendement no 122.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                21                Contre                39

Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. J’étais convenu avec la présidence, en fin de matinée, que je ferais ce rappel au règlement en début de séance. Le ministre a déclaré ce matin, à propos d’une intervention de M. Thomas Portes – dont on pense ce que l’on veut, ce n’est pas le sujet –, qu’il allait se référer au compte rendu de la séance pour en tirer les conclusions qui s’imposent.Je voudrais simplement rappeler à Mme la présidente et à M. le ministre qu’au titre de l’article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité des parlementaires les soustrait à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat et qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».Vous avez parfaitement le droit, monsieur le ministre, de contester les propos d’un parlementaire et il n’est pas question pour moi de vous retirer ce droit légitime mais je voudrais simplement, puisque nous appelons tous à l’apaisement et au calme, que nous ne débattions pas dans cet esprit de conflictualité. S’il y a un désaccord, on le pose et on s’en explique, mais ne donnons pas à penser, dans le climat actuel, qui plus est au détour d’une phrase prononcée par un ministre, qu’on pourrait s’émanciper de l’article 26 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 728.

Que les écologistes volent au secours de La France insoumise en dit long. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, près de 600 000 automobilistes circuleraient sans permis de conduire. Conduire sans permis, c’est s’affranchir de toute exigence de sécurité, c’est de l’inconscience. Un conducteur sans permis est un danger pour tous, automobilistes, motards, cyclistes, piétons. À cette infraction s’ajoute souvent l’absence d’assurance, ce qui aggrave encore les risques pour les potentielles victimes.La conduite sans permis constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière à l’appréciation des forces de l’ordre. En pratique, la possibilité de laisser repartir le véhicule avec un autre conducteur titulaire du permis reste possible. Cette tolérance n’est pas acceptable eu égard à la gravité de l’infraction. Un tel comportement doit entraîner une sanction immédiate, systématique et exemplaire. Mon amendement tend à ce que le véhicule passe systématiquement par la case fourrière afin de marquer les esprits et de toucher directement au portefeuille ceux qui prennent le risque inconsidéré de circuler sans permis.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis du même avis car il faut laisser à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation et ne pas rendre systématique cette mise en fourrière.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne sais pas qui vient au secours de qui mais pour ce qui nous concerne, il s’agissait simplement de rappeler les principes en vigueur dans cet hémicycle. Quand vous serez dans l’opposition, ce qui ne saurait tarder, vous serez très heureux d’en profiter à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en reviens à l’amendement. Vous êtes étonnants : alors que d’ordinaire, vous ne tarissez pas d’éloges sur les policiers, vous ne leur faites pas confiance pour le cas qui nous intéresse. Pourtant, la capacité à discerner est la première qualité d’un policier et il saura sans nul doute quoi faire face à une personne qui conduit sans permis. Mais cela ne nous exonère pas de réfléchir aux raisons pour lesquelles les jeunes sont de plus en plus nombreux à conduire sans permis. La question n’est pas de savoir si c’est bien ou mal (« Si ! » sur les bancs du groupe RN) mais d’en comprendre les causes pour trouver des solutions. Nul doute que les causes peuvent être d’ordre économique. C’est pourquoi nous souhaitons anticiper au maximum l’apprentissage de la conduite et surtout sa gratuité pour l’ensemble des jeunes gens.Je suis donc très surprise par votre amendement car il me semblait que vous aviez une entière confiance dans les policiers. Je vous invite à faire le pari de leur discernement.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser. En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous racontez n’importe quoi !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        84        Nombre de suffrages exprimés                83        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                27                Contre                56