Amendement n° 454
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si elles en sont propriétaires ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elles en ont la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas la prononcer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public.
En effet, il assortit l’infraction d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commettre. Cette peine est encourue sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et peut être écartée par la juridiction par une décision spécialement motivée. La privation de l’instrument de l’infraction constitue une réponse particulièrement dissuasive à l’égard des auteurs qui contribuent directement à la commission de ces infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 454.
Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la mesure relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour le même motif.
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.)