Amendement n° 453
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit prévu au premier alinéa du présent article.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Exposé sommaire
Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre publics, notamment lorsqu’ils s’accompagnent de refus d’obtempérer.
Ces infractions, fréquemment commises sur l’ensemble du territoire, mobilisent fortement les forces de l’ordre et exposent les usagers de la voie publique à des risques importants.
A cet égard, cet amendement vise à permettre le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers condamnés pour de tels faits. Cette peine complémentaire constitue un outil destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les troubles à l’ordre public et à mieux sanctionner les comportements délictueux commis sur le territoire national.
Il est toutefois prévu que le juge conserve la faculté de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée lorsque ses conséquences apparaîtraient manifestement disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale de la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 453.
Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure : le fait qu’une possibilité existe déjà, le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.
La parole est à M. Louis Boyard.
Parle du mot « razzia » !
Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne – vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ?Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité. Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent aucune règle, il faut les discipliner, les mater, car ils ne comprendront que ce langage ! Voilà, monsieur le ministre, ce que j’ai entendu entre les lignes de votre intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Que la répression fonctionne ou non, vous devez créer des moyens de pratiquer légalement cette activité. Cependant, ce que vous avez fait ces dernières années, avec une répression pénale, n’a pas fonctionné. Vous venez jouer les grandes âmes, dire qu’il y a eu des drames, qu’il y en aura encore, mais votre politique, encore une fois, ne fonctionne pas ! Nous proposons une solution alternative qui a fait ses preuves : sortez de votre mépris de classe (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), rentrez dans les faits, faites de la prévention, instaurez de la gratuité, le pays ira bien mieux ! Vous avez le bonjour du Val-de-Marne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs – ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.)