Amendement n° 452

Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise tout simplement à rendre la loi effective.

Elle n’a pas respecté la loi, Marine Le Pen !

Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles.Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à compléter une disposition qui a été ajoutée au Sénat. Je pense que c’est à chaque copropriété de prendre en charge cette question et de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Je comprends parfaitement votre préoccupation et je confirme que l’alinéa que vous souhaitez compléter a été ajouté au Sénat, avec l’accord du gouvernement. Toutefois, il me semble que la définition de la sanction relève plutôt, comme le rapporteur l’a indiqué, du règlement de chaque copropriété. L’objectif que vous visez est donc atteint.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d’assemblée générale. Il serait donc utile que la loi prévoie des sanctions.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Voyez à quoi nous assistons, monsieur le ministre ! Vous avez pondu un texte répressif, qui a d’abord été examiné par le Sénat. Vous avez mis le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y est engouffré, si bien que nous nous retrouvons avec des dispositions qui n’ont plus rien à voir avec les rodéos urbains. J’apprends en outre que le gouvernement, au Sénat, a approuvé cette mesure ! Et à présent, vous revenez en arrière ! Mais allez-y, foncez ! Foncez avec eux, comme vous le faites depuis deux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Utilisez un magnétophone, si c’est pour répéter toujours la même chose !

Là, tout à coup, vous mettez un coup de frein ? Mais pourquoi ? J’espère que tout le monde regardera les séances qui se sont déroulées ici depuis le début de la semaine : les gens verront que vous courez derrière le Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et quand ce n’est pas vous qui courez derrière lui, c’est lui qui court derrière vous ! Vous votez toujours ensemble !

C’est bien vous qui avez voté pour eux !

Et arrêtez, au Rassemblement national, de dire que vous êtes antimacronistes, car vous êtes le soutien de la Macronie ! Et ça, on le voit tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Moi, je n’ai jamais voté Macron !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Taurinya, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai essayé, en tant que rapporteur, de fournir les réponses les plus équilibrées possible. Je ne fonce avec personne sur aucune autoroute. Vous, en revanche, vous avez essayé de supprimer cet article, qui apporte pourtant des solutions au problème des rodéos motorisés (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), un phénomène qui se développe et qui met en danger des vies : celles des forces de l’ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules et celles des personnes qui croisent ces véhicules. S’il vous plaît, souffrez que nous débattions. Arrêtez de nous mettre en cause et de vous référer à d’autres textes qui n’ont rien à voir avec ce débat.

Nous parlons de l’amendement de M. Gillet !

La parole est à M. le ministre.

Madame Taurinya, ce que vous dites est très grave :…

Non, ce n’est pas grave !

…vous semblez trouver problématique que le gouvernement décide de retenir au Sénat un amendement qui lui paraît intéressant.

Le Sénat, que les gens n’élisent pas !

À vous entendre, le débat parlementaire ne servirait à rien !

C’est la démocratie !

Ce que vous dites n’a aucun sens. Vous qui prétendez connaître parfaitement le terrain, vous savez très bien que la plupart des engins utilisés pour les rodéos motorisés sont remisés dans les parties communes des immeubles. On peut donc considérer que l’alinéa 39 est une bonne disposition et que le Sénat a eu raison de l’ajouter. C’est toute la richesse du débat parlementaire : des échanges respectueux et la prise en compte des mesures qui paraissent pertinentes.

Vous courez derrière le RN !

J’ai la faiblesse d’être dans cet état d’esprit, avec un seul but : servir l’intérêt général et protéger nos concitoyens.

Oui, oui, c’est ça ! Vous voulez surtout servir votre petite personne, votre petit texte, vos petits délits !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                38                Contre                72