Amendement n° 450
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 233‑1‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. 233-1-1 du code de la route, en rendant obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
La confiscation porte sur le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, lorsque le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Lorsque la confiscation n’est pas matériellement possible, la juridiction peut prononcer une amende correspondant à la valeur du véhicule.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 450, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 38, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 702, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements no 455 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 450.
Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer. Le véhicule est l’instrument de l’infraction. Il est donc logique d’en priver son auteur, lorsqu’il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi.Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l’ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait. La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue pour les formes aggravées de refus d’obtempérer. L’article 2 la rend obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je ne suis pas étonné de voir les députés des bancs d’en face plaider pour une surenchère répressive. Ils ne sont jamais rassasiés. Ils ont obtenu un permis de tuer renforcé…
Oh !
…mais cela ne leur suffit pas !En ce qui concerne le refus d’obtempérer, je suis frappé de voir que vous ne vous interrogez jamais sur ses causes. Il ne s’agit pas de nier la gravité de certains faits, mais je vous invite à vous demander pourquoi des jeunes gens refusent parfois de répondre aux injonctions des policiers. Ne vous est-il jamais passé par la tête que certains d’entre eux ont une peur bleue de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La police protège les citoyens !
Je suis l’élu de la circonscription où vivaient Zyed et Bouna, âgés de 17 et 15 ans. Alors qu’ils sortaient d’un match, ils ont été pris en chasse par une voiture de police alors qu’ils n’avaient rien fait.
Narcotrafic !
Ils étaient tellement paniqués qu’ils se sont réfugiés dans un poste de transformation électrique où ils sont morts. Ce ne sont pas des exceptions, ils sont des milliers comme eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Les refus d’obtempérer ont des causes sociales profondes qui renvoient à un système de domination et de répression.
C’est une honte, vous parlez de la police républicaine !
Je suis désolé, on ne parle pas ici de police républicaine ! On parle du décès de deux enfants de 15 et 17 ans. C’est curieux, on n’entend jamais parler des causes profondes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est inadmissible !
Vos propos sont séditieux !
La parole est à M. le ministre.
On ne s’intéresserait donc pas aux causes des refus d’obtempérer.
Oui, c’est le cas !
C’est une accusation très grave, à laquelle je souhaite répondre.
Un peu de compassion pour les familles !
Monsieur Portes, vous affirmez que la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre – votée par l’Assemblée et, je l’espère, par le Sénat – incitera les gens à ne pas s’arrêter par peur d’être tués par des policiers.
Exactement !
C’est la réalité !
Quel mépris vis-à-vis des policiers ! Les causes des refus d’obtempérer, on les connaît : conduite sans permis, sans assurance ou sous l’emprise de stupéfiant, transport de stupéfiants, alcoolémie trop élevée. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) On ne refuse pas d’obtempérer par peur des policiers ou des gendarmes.
C’est pourtant ce qui se passe !
Mais lisez donc les rapports de la Défenseure des droits !
Soyez lucides : qui a peur des policiers et des gendarmes ? Les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. José Beaurain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En écho aux propos du ministre, j’invite la gauche à mettre ses dogmes de côté et à cesser de proférer des propos accusatoires envers les forces de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pour vous, les policiers sont des cow-boys qui ne respectent rien, et vous leur faites des procès d’intention en permanence. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Je le fais également au titre de l’article 100. Je regrette que nous en soyons arrivés là, car, jusqu’à présent, les débats étaient de bonne tenue.Cela fait deux ans que cette législature a commencé. Je constate que ceux qui ont mis leurs dogmes de côté, c’est plutôt M. Croizier, dont un amendement a été allègrement repris par un député du Rassemblement national, ou M. Attal, dont la proposition de loi supprimait l’excuse de minorité dans certains cas, comme le proposait M. Guitton dans son amendement. Ce sont eux qui mettent leurs dogmes de côté et qui reviennent sur leurs engagements de 2024.
Nous ne faisons pas d’alliance avec le RN !
Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.)