Amendement n° 449

Il vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la mesure a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants – on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une mesure automatique ou indifférenciée.L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. Les stupéfiants sont cités pour 11 % des présumés responsables d’accidents.

Et l’alcool ?

La mesure que nous vous proposons est cohérente avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit déjà d’ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d’usage de stupéfiants. Nous voulons permettre au préfet d’intervenir à titre provisoire, dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsque la situation le justifie. La décision restera évidemment à son appréciation.Quant aux garanties, elles sont claires : la suspension ne sera pas automatique, elle ne pourra pas excéder six mois et elle prendra fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire deviendra exécutoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération – il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire.

Oui, mais c’est dangereux !

Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route.

L’alcool est autorisé !

Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré.Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique. Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays.

Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. (« L’emprise » sur les bancs du groupe RN.) C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires !Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne.

Le cannabis est interdit !

Comme l’a dit Elsa Faucillon, d’après votre raisonnement, une personne qui picole le soir et qui conduit le lendemain midi pourrait être poursuivie.

Non, car la consommation d’alcool est autorisée !

Avec cet amendement, vous allez encore plus loin : une personne positive aux stupéfiants à deux reprises peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’elle n’est même pas en train de conduire ! Vous présumez qu’elle sera sous l’empire de stupéfiants lorsqu’elle conduira, ce qui n’est pas tenable.

Il est illégal de consommer des stupéfiants !

Voilà la différence entre un État de droit et un régime qui bascule : vous construisez la loi sur la suspicion,…

C’est illégal !

Le détournement de fonds publics aussi !

…vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette mesure est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,…

C’est illégal !

…vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo !

La parole est à M. Roger Vicot.

J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…

Oui, c’est gênant !

…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement.La situation est gravissime et des mesures efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques.Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,…

Il reste dans le sang aussi !

…même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.)

C’est sûr que vous, vous n’y connaissez rien !

Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite.

Exactement !

Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis – ce n’est pas le sujet du débat –,…

C’est dommage…

…il existe en France 5 millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles.

La liberté de consommer du cannabis ?

Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !

Exactement !

Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,…

Mais non !

…fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.

M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice !

Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut pas infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise et encore moins pour une faute dont vous supposez qu’il pourrait la commettre.En général, c’est vous qui demandez aux députés de retirer leurs amendements. Je vous appelle à la sagesse : retirez le vôtre. Sinon, ce sera un avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 885 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                76        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                39                Contre                37

Incroyable !

C’est ça, le fascisme à bas bruit !

Quel niveau !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 601.

Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.

Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir.

Eh oui ! C’est un délit !

Que faut-il dire, alors ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette mesure n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je souhaite revenir sur l’amendement no 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?

Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît.

J’y viens, monsieur le président.L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.

Ah ! Quand même !

Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !

N’importe quoi !

L’État de droit va très bien, merci !

Je mets aux voix l’amendement no 601.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                23                Contre                64

Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur.Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Oh !

Ne soyez pas déçus !D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement – il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, ce comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre !Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour faire face aux refus d’obtempérer, très dangereux ! La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer.Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous assurez que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts – et c’est vous qui en portez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre !Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. Depuis tout à l’heure, nous parlons de délits, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul !Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                19                Contre                59