Amendement n° 443
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« lors d’un rassemblement festif ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« lors d’un rassemblement festif ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par l'article 7 du projet de loi RIPOST lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un rassemblement festif.
Concrètement, en cas de cession ou d’offre de protoxyde d’azote dans le cadre d’un rassemblement festif, par exemple une rave-party, ou en cas de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote dans le cadre d’un tel rassemblement, les peines seraient portées à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Face à l’ampleur du phénomène et aux risques pour la santé publique et la sécurité publique, cet amendement permet de renforcer encore un peu plus notre arsenal pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).